Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2022
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18682 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC22N
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019043971
APPELANTE
S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING
Ayant son siège social
[Adresse 5]
- [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE de la SELEURL SELARL Ambroise de PRADEL de LAMAZE Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : C0624
INTIMEE
Madame [Y] [E] [V] [B] [K]
Domiciliée [Adresse 1]
[Localité 4]
Régulièrement assignée
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Edouard LOOS, Président
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente
Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement prononcé le 6 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris qui a statué comme suit :
-Constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit bail n°897 40017184 résilié au profit de la Sas De Lage Landen Leasing au 6 février 2018 ;
- Condamné Mme [Y] [G] [B] [K] à payer la somme de 4.416 euros à la Sas De Lage Landen Leasing en 24 mensualités de 184 euros chacune, la première dans les trente jours de la signification du présent jugement et les suivantes, chaque 5 du mois suivant, étant précisé en outre que, faute pour Mme [Y] [G] [B] [K] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ;
- Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- Ordonne l'exécution provisoire du jugement ;
- Condamne Mme [Y] [G] [B] [K] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer parle greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA.
Vu l'appel déclaré le 18 décembre 2020 par la société De Lage Landen Leasing,
Vu les conclusions signifiées le 10 octobre 2022 par la société De Lage Landen Leasing
de desistement d'instance et d'action ,
Vu l'absence de constitution de Madame [Y] [E] [V] [B] [K], intimée ,
SUR CE, LA COUR
Il doit être donné acte à la société De Lage Landen Leasing de son desistement d'instance et d'action .
PAR CES MOTIFS ,
Donne acte à la société De Lage Landen Leasing de son désistement d'instance et d'action.
Condamne la société De Lage Landen Leasing aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
S.MOLLÉ E.LOOS
