Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2022
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01325 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6V7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2020 -TJ [Localité 9] - RG n° 20/01613
APPELANT
Monsieur [P] [U]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 7] ([Localité 6])
Domicilié [Adresse 1]
[Localité 8]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représenté par Me Marie GABET, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.S.U. LEASECOM
Ayant son siège social
[Adresse 10]
[Adresse 3]
[Localité 7]
N° SIRET : 331 554 071
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Laurent CAUWEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0078
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Edouard LOOS, Président
Madame Christine SIMON ROSSENTHAL, Présidente
Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 4 mars 2016, la société Leasecom a donné en location à M. [P] [U] exerçant la profession d'architecte, un photocopieur et ses accessoires pour une durée de 63 mois, moyennant un loyer mensuel de 850 euros HT, à compter du 1er juin 2016.
M. [P] [U] ayant cessé de procéder au paiement des échéances, après livraison du matériel loué, la société Leasecom l'a mis en demeure de lui régler sous huit jours le montant des loyers impayés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 mars 2019, faute de quoi la résiliation du contrat adviendrait de plein droit.
Par acte d'huissier de justice en date du 15 janvier 2020, la société Leasecom a fait assigner M. [P] [U] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de recouvrement de sa créance et de restitution du bien loué.
* * *
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé le 17 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil qui a statué comme suit :
- Condamne M. [P] [U] à payer à la société Leasecom la somme totale de 36 237,79 euros, se décomposant comme suit :
.11.586,79 euros au titre des loyers impayés, assortie des intérêts au taux contractuel équivalent au triple du taux d'intérêt légal, à compter de leur exigibilité et jusqu'à parfait paiement ;
.24.651,00 euros au titre d'une clause de dédit, assortie des intérêts au taux contractuel équivalent au triple du taux d'intérêt légal, à compter du 16 mars 2019 et jusqu'à parfait paiement ;
- Condamne M. [P] [U] à restituer à la Sas Leasecom les deux systèmes d'impression de marque Canon (modèles IPA CJ035 et IPF760), sous astreinte de trente (30) euros par jour de retard, et ce à compter d'un délai de 20 jours à compter de la signification de la présente décision - Dit t que cette astreinte provisoire court pendant un délai maximum de deux (2) mois, à charge pour la Sas Leasecom, à défaut de restitution à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ;
- Autorise la Sas Leasecom à faire appréhension des deux systèmes d'impression de marque Canon (modèles IPA CJ035 et IPF760), en tout lieu et entre les mains de toute personne tenue de la remettre, ou d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, en application de l'article R.222-1 du code des procédures d'exécution ;
- Condamne M. [P] [U] au paiement des dépens ;
- Condamne M. [P] [U] au paiement de la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonne l'exécution provisoire de la décision.
Vu l'appel déclaré le du 18 janvier 2021 par Monsieur [U].
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 juin 2021 qui a déclaré l'appel recevable
Vu les dernières conclusions signifiées par monsieur [P] [U] le 31 mai 2022,
Vu les dernières conclusions signifiées par la société Leasecom le 27 mai 2022,
Monsieur [P] [U] demande à la cour de statuer comme suit :
Vu les articles 114, 473, 478, 503, 562, 651, 675, 677 du code de procédure civile, les articles 1131 (ancien), 1218, 1195, 1104, 1343-5 du code civil,
- Dire et juger recevable et bien fondé le recours de Monsieur [P] [U] ;
A titre principal, sur le caractère non avenu du jugement du 17 juillet 2020 et l'absence d'effet dévolutif :
- Déclarer nul et non avenu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 17 juillet 2020 (RG n° 20/01613),
- Ordonner la restitution à M. [U] de toutes les sommes saisies sur le ou les comptes bancaires de M. [U] en exécution de ce jugement,
- Déclarer nul l'acte introductif d'instance, à savoir l'assignation délivrée le 15 janvier 2020 à une adresse erronée,
- Constater en conséquence l'absence d'effet dévolutif du fait de la nullité de l'acte introductif d'instance.
À titre subsidiaire, réformation au fond du jugement du 17 juillet 2020 :
- Réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- Dire et juger que le contrat est dépourvu de cause et donc caduque à compter du 16 juin 2017,
- Débouter la société Leasecom de toutes ses demandes,
Subsidiairement,
- Dire et juger que le contrat est résolu à compter de la survenance de l'AVC, cas de force majeure, soit le 16 juin 2017,
- Débouter la société Leasecom de toutes ses demandes,
Très subsidiairement,
- Débouter la société Leasecom de toutes ses demandes,
- Dire et juger que la résiliation du contrat n'a pu valablement intervenir en raison de l'envoi de la lettre de mise en demeure à une adresse erronée,
- Dire et juger que les termes du contrat de location signé entre la société Leasecom et M. [U] doivent être révisés à compter du mois de mai 2018 (date de la dernière échéance réglée) au regard des évènements imprévisibles survenus,
- Réduire très subsidiairement, voire anéantir les mensualités prévues au contrat restant dues, soit de juin 2018 jusqu'à restitution du matériel en avril 2021.
- Exonérer M. [U] du règlement des intérêts de retard contractuellement prévus au regard des circonstances de l'espèce,
A titre infiniment subsidiaire,
- Débouter la société Leasecom de toutes ses demandes,
- Dire et juger que la résiliation du contrat n'a pu valablement intervenir en raison de l'envoi de la lettre de mise en demeure à une adresse erronée,
- Déclarer non écrit l'article 8.3 du contrat de location souscrit par M. [U] auprès de la société Leasecom.
- Accorder à Monsieur [P] [U] un délai de grâce de deux ans pour exécuter l'arrêt à intervenir avec un taux d'intérêt qui ne pourra être supérieur au taux d'intérêt légal.
En tout état de cause,
- Condamner la société Leasecom à verser à Monsieur [P] [U] la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
- Condamner la société Leasecom aux dépens y compris les dépens de l'incident devant le conseiller de la mise en état ;
- Condamner la société Leasecom au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Leasecom demande à la cour de statuer comme suit :
Vu l'article 1134 du code civil,
Confirmer le jugement en ce qu'il a constaté le défaut de paiement par Monsieur [P] [U] des loyers du contrat de location et la résiliation du contrat de location à effet du 1er mai 2018
Confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de location à effet du 16 mars 2019.
En conséquence,
Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [P] [U] à payer à la société Leasecom la somme de 11.586,79 euros TTC au titre des loyers et factures impayées ;
Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que chaque échéance de loyer sera majorée des intérêts au taux conventionnel égal à 3 fois le taux légal à compter de son exigibilité ;
Réformer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [P] [U] à payer à la société Leasecom la somme de 24.650 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;
Statuant à nouveau :
- Condamner Monsieur [P] [U] à payer à la société Leasecom la somme de 27.115 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;
- Dire et juger que la somme de 27.115 euros sera majoré des intérêts au taux conventionnel égal à 3 fois le taux légal à compter du 16/03/2019 ;
- Ordonner la restitution de l'équipement sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt et pour une durée de 100 jours ;
- Constater que le contrat de location est valablement causé et rejeter en conséquence la demande de nullité présentée par Monsieur [P] [U] ;
- Rejeter les demandes de Monsieur [U] fondées sur la force majeure ;
- Constater que l'article 1195 du code civil n'est pas applicable et rejeter la demande de Monsieur [P] [U] ne ce sens ;
- Rejeter la demande de Monsieur [U] au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ;
- Condamner Monsieur [P] [U] à payer à la société Leasecom la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [P] [U] aux entiers dépens.
SUR CE, LA COUR
M. [U] soutient que le jugement prononcé le 17 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil rendu en son absence est devenu non avenu pour ne pas avoir été signifié dans les 6 mois.
L'acte introductif d'instance se trouvant également affecté pour avoir été délivré à une mauvaise adresse, il s'ensuit une absence d'effet dévolutif .
La société Leasecom s'oppose à cette contestation.
Ceci étant exposé, le jugement réputé contradictoire prononcé le 17 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil est non avenu par application de l'artile 478 alinéa 1er du code de procédure civile pour avoir été signifié le 21 octobre 2020 à une adresse érronée ainsi qu'il résulte de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 juin 2021 n'ayant pas été déférée. Un arrêt prononcé par cette cour le 27 janvier 2022 dans un litige relatif à une procédure de saisie-attribution a 'Déclaré non avenu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Créteil le 17 juillet 2020.'
Pour se prononcer sur l'effet dévolutif , il convient d'apprécier les conditions de saisine du tribunal ayant prononcé le jugement déféré .
L'huissier de justice a procédé à une remise en l'étude le 15 janvier 2020 en application de l'article des articles 655 et suivants du code de procédure civile . Il indique s'être présenté au [Adresse 5], avoir constaté que le domicile était certain au motif que l'adresse était confirmée par le voisinage et que l'intéressé était absent sans possibilité d'avoir d'indication rendant possible une remise de l'acte à personne.
M. [U] est bien fondé à soutenir que les possibilités de remise à personne n'ont pas été suffisantes puisque le contrat de location conclu le 4 mars 2016 entre la société Leasecom et M. [U] indique que l'adresse de ce dernier se situe [Adresse 2].
L'huissier de Justice, après s'être rapporoché de la société leasecom, aurait ainsi dû procéder à de nouvelles diligences pour permettre une signification à personne.
Il doit ainsi être fait droit à la demande de nullité de l'assignation délivrée le 15 janvier 2020 pour diligences insuffisantes susceptibles de permettre une assignation délivrée à personne.
L'annulation de l'acte dévolutif emporte absence d'effet dévolutif.
Une indemnité poit être allouée à M. [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE non avenu le jugement prononcé le 17 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil ;
DÉCLARE nulle l'assignation délivrée à M. [U] le 15 janvier 2020 ;
CONSTATE que le jugement déféré a été prononcé par un tribunal non régulièrement saisi;
CONSTATE l'absence d'effet dévolutif;
CONDAMNE la société Leasecom à verser à M. [P] [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
REJETTE toutes autres demandes;
CONDAMNE la société leasecom aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
S.MOLLÉ E.LOOS
