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25/11/2022 | FRANCE | N°17/12048

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 25 novembre 2022, 17/12048


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 25 Novembre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/12048 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4FO2



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobingy RG n° 16-01279



APPELANTE

[5] venant aux droits du [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]>
représentée par Mme [R] [V] en vertu d'un pouvoir spécial



INTIME

Monsieur [I] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté



COMPOSITION DE LA COUR :



En application...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 25 Novembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/12048 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4FO2

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobingy RG n° 16-01279

APPELANTE

[5] venant aux droits du [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [R] [V] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIME

Monsieur [I] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Le [7] aux droits duquel vient l'Urssaf [5] a interjeté appel du jugement n° RG 16-01279 rendu le 18 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à M. [I] [O].

A l'audience du 21 octobre 2022 à 13h30, seule l'Urssaf est représentée et par la voix de son représentant elle sollicite une radiation en indiquant à la cour que cette affaire a déjà fait l'objet d'un arrêt le 9 septembre 2022.

SUR CE,

La présente affaire, enrôlée au pôle 6-12 sous le numéro de répertoire général 17/12048 est identique à celle enrôlée au pôle 6-12 sous le numéro de répertoire général 17/13212 et qui a fait l'objet d'un arrêt le 9 septembre 2022.

Par suite il convient de radier la présente affaire.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG 17/12048 de son rôle.

La greffière La présidente


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 6 - chambre 12
Numéro d'arrêt : 17/12048
Date de la décision : 25/11/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-11-25;17.12048 ?
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