COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
RG N°: N° RG 19/08789 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPEI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Août 2019
Date de saisine : 05 Septembre 2019
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 18/00494 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 01 Juillet 2019
Appelant :
Monsieur [V] [C],
représenté par Me Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513
Intimée :
SA BOURRELIER GROUP (ANCIENNEMENT DENOMMEE BRICORAMA),
représentée par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail, le délibéré a été prorogé à la date du 30 mars 2023.
PARIS, le 16 Février 2023
Le président.
