REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 23 FEVRIER 2023
(n° 38 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14771 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMNU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2019000070
APPELANTE
SAS [Adresse 8] agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 399 096 130
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société en redressement judiciaire à la suite du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 1er Août 2019, désignant Maître [O] en qualité d'administrateur judiciaire.
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C1050
INTIMEE
SA ADUX anciennement dénommée HI-MEDIA agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 418 093 761
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque K0111
INTIMEES SUR APPEL PROVOQUE
SAS TELEFUN agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 332 276 880
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société en procédure de sauvegarde à la suite du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 14 Octobre 2019, désignant Maître [O] en qualité d'administrateur judiciaire.
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C1050.
Société HORYZON MEDIA agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 452 172 786
[Adresse 3]
[Localité 6]
Société MADVERTISE anciennement dénommée MOBILE NETWORK GROUP agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 447 922 972
[Adresse 1]
[Localité 7]
Société MADVERTISE MEDIA agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 512 815 218
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentées par Me Chloé ZYLBERBOGEN de la SELEURL ZYLBERBOGEN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque E0518
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5
Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre
Madame Christine SOUDRY, Conseillère
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats : Madame Claudia CHRISTOPHE
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
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Vu les articles 400 et suivants du code procédure civile,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 1er juillet 2019 ;
Vu la déclaration d'appel formée par la S.A.S. France en ligne en date du 17 juillet 2019 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de PARIS en date du 1er juillet 2019 ;
L'appelante, la SAS [Adresse 8] s'est désistée de son appel et de son action par conclusions signifiées par le RPVA le 31 janvier 2023 ;
La SAS Telefun, intimée sur appel provoquée, s'est jointe aux conclusions de la SAS [Adresse 8] ;
La SA Adux a accepté le désistement d'appel et d'action de la S.A.S. France en ligne par conclusions signifiées par le RPVA le 6 février 2023 ;
Les intimées, la société Horyzon media, la société Madvertise (anciennement Mobile Network Group), la société Madvertise Media dont le nom commercial est M-Brand 3, ont conclu à titre principal à la confirmation du jugement et à la condamnation de la société Adux à leur payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
La SAS [Adresse 8] s'est désistée de son appel et la SA Adux a accepté le désistement d'appel de la S.A.S. France en ligne. La SAS Telefun a accepté également ce désistemetnt d'appel.
Les intimées, la société Horyzon media, la société Madvertise (anciennement Mobile Network Group), et la société Madvertise Media dont le nom commercial est M-Brand 3 n'ont pas formé d'appel ou de demande incident.
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'appel de la SAS France en ligne et l'acceptation de ce désistement par la société Adux.
Il n'y a pas lieu de constater le désistement de la SAS France en ligne de son action puisque défenderesse en première instance, elle n'est pas à l'origine de celle-ci.
La société Adux sera condamnée à verser la somme globale de 3000 euros à la société Horyzon Media, la société Madvertise (anciennement Mobile Network Group), et la société Madvertise Media dont le nom commercial est M-Brand 3 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
CONSTATE le désistement d'appel de la SAS [Adresse 8],
CONSTATE l'acceptation par la SAS Telefun et la société Adux de ce désistement d'appel,
CONDAMNE la société Adux à verser à la société Horyzon media, à la société Madvertise (anciennement Mobile Network Group), et à la société Madvertise Media dont le nom commercial est M-Brand 3 la somme globale de 3000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par la SAS France en ligne.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
