COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
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Affaire
SARL CHEZ RAYAN,
représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
c/
[I] [M] veuve [G],
représentée par Me [S], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 180
N° RG 18/04171 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5KOG
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 20 , 1 page)
Nous, Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre,
Assistée de Madame Marie-Charlotte BEHR , greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,
Par acte du 14 mars 2018, la Société CHEZ RAYAN a interjeté appel d'un jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] rendu le 12 février 2018.
Après clôture le 05 janvier 2022, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 mai 2023 pour être plaidée.
Vu la demande de radiation formulée par Me [L] par message RPVA en date du 28 janvier 2022 et du 12 mai 2023, informant la Cour de la perte du droit d'agir de la société CHEZ RAYAN à la suite de la clôture des opérations de liquidation amiable en date du 22 avril 2020.
Vu la nécessité de mettre en cause les organes de la procédure collective et de l'AGS
Il apparait que le dossier n'est pas en l'état d'être plaidé, par conséquent l'affaire doit être radiée.
En application de l'article 383 du code de procédure civile, et à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise dans les conditions de l'article 386 du code de procédure civile, l'affaire ne sera rétablie, qu'après justification par la partie la plus diligente de la mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS.
PAR CES MOTIFS :
- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général.
- DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu :
- de la justification de la mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS,
- d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de la partie la plus diligente, et du bordereau de communication des pièces,
DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Paris, le 15 juin 2023,
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE.
