COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 18/15421 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B54L7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2018
Date de saisine : 25 Juin 2018
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 14/10724 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 29 Mai 2018
Appelante :
SAS MAISON D. PORTHAULT REPRESENTEE PAR LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE MAITRE FREDERIQUE LEVY,SON LIQUIDATEUR,FONCTIONS AUXQUELLES ELLE A ETE NOMMEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 9 JUIN 2015, représentée par Me Jacques GOURLAOUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0396 - N° du dossier 2018365
Intimées :
Société [Adresse 1], représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 - N° du dossier 13.00146
Société [Adresse 2], représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 - N° du dossier 13.00146
S.E.L.A.F.A. MJA, représentée par Me Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 21 Mai 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 6 mars 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
