COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 21/18459 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERBC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2021
Date de saisine : 25 Octobre 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2021021275 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 14 Octobre 2021
Appelante :
S.A.S. HOTEL DE ROUBAIX, représentée par Me Jérôme SPYRIDONOS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2079
Intimée :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167421, ayant pour avocant plaidant Me Catherine DUPUY du Cabinet H&A, avocat au barreau de PARIS, toque: 0577
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n°2024/ 60 , 1 page)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laure POUPET, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.S. HOTEL DE ROUBAIX signifiées par RPVA le 19 avril 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action S.A. AXA FRANCE IARD signifiées par RPVA le 22 avril 2024 ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 30/04/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
