COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
RG N°: N° RG 20/04293 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBBF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2020
Date de saisine : 17 Juillet 2020
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 19/02086 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 18 Juin 2020
Appelantes :
Madame [N] [Y] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [H] [O], représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 202755
Mademoiselle [H] [G] [O] en sa qualité d'héritière de son père, Monsieur [F] [O] né le 15 août 1969 à [Localité 1] (Portugal), décédé le 27 juin 2015,, représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 202755
Intimée :
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SA INT-DENIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 14 Juin 2024
PARIS, le 30 Mai 2024
Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
