Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 14 JUIN 2024
(n°74, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/08943 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHUPT
Décision déférée à la Cour : décision du 14 février 2023 - Institut National de la Propriété Industrielle - Numéro national et référence : NL 22-0122 / LZ
REQUERANTE
Société WATERDROP MICRODRINK GmbH, société de droit autrichien, agissant en la personne de son directeur général, M. [C] [V], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Y] [Z] 15
1100
VIENNE
AUTRICHE
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111
Assistée de Me Marie KUNZ plaidant pour l'AARPI BMH AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque R 216
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Mme [E] [R], Chargée de Mission
APPELEE EN CAUSE
Société QINGDAO ECOPURE FILTER Co., LTD , societe de droit chinois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
No.13 Yishengbai Road
Environmental Protection Industry Zone
Jimo
Qingdao
Shandong 266201
CHINE
Représentée par Me Sylvie BENOLIEL-CLAUX, avocate au barreau de PARIS, toque D 1819
Assistée de Me Sonia BENALI KALEVA plaidant pour le Cabinet BENOLIEL AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque D 1819
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente
Mme Laurence LEHMANN, Conseillère
Mme Agnès MARCADE, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le recours formé le 12 mai 2023 par la société de droit autrichien Waterdrop Microdrink GmbH (la société Waterdrop) contre la décision du 14 février 2023 par laquelle le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (l'INPI) a reconnu justifiée la demande de nullité formée le 21 juin 2022 par la société de droit chinois Qingdao Ecopure Filter Co (la société Qingdao) sur la base de la marque de l'Union européenne antérieure « WATERDROP » n°018 492 910 déposée le 15 juin 2021 et enregistrée le 5 janvier 2022 à l'encontre de la marque française « WATERDROP » n°21 4 800 955 dont la société Waterdrop est titulaire, et a déclaré partiellement nulle ladite marque pour les produits suivants : « filtres à eau, systèmes de filtrage d'eau, membranes pour la filtration de l'eau, appareils de filtration de l'eau à usage domestique, systèmes de conditionnement d'eau, appareils de traitement destinés à adoucir l'eau, distributeurs d'eau purifiée réfrigérée, équipements pour générer des radiations électromagnétiques pour la désinfection de récipients et/ou pour la désinfection du contenu de récipients (appareils de désinfection), projecteur de lumière UVC pour la purification d'un liquide, générateurs de radiations ultraviolettes (UVC) (lampe à ultraviolets à ondes courtes non à usage médical), systèmes d'épuration d'eau, appareils pour la désinfection de l'eau, carafes, verres [récipients pour boire], verres droits [récipients pour boissons], récipients à boire, bouteilles, flacons en verre [récipients], récipients calorifuges pour boissons, bouteilles isolantes, tasses à thé, théières, services à thé »,
Vu les conclusions contenant l'exposé des moyens déposées au greffe et notifiées par voie électronique par la société Waterdrop le 11 octobre 2023,
Vu les conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique par la société Qingdao le 8 mars 2024,
Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI en date du 22 décembre 2023,
Vu l'audience du 25 avril 2024, l'INPI entendu en ses observations orales,
Le ministère public avisé de la date de l'audience,
SUR CE,
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties et du directeur général de l'INPI.
Il sera simplement rappelé que la société Waterdrop demande à la cour, in limine litis, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (ci-après EUIPO) sur la validité de la marque de l'Union européenne « WATERDROP » n° 018492910 enregistrée le 15 juin 2021 par la société Qingdao, à titre principal d'infirmer la décision rendue par l'INPI le 14 février 2023 et, statuant à nouveau, de débouter la société Qingdao de sa demande en nullité partielle de la marque française n° 21 4 800 955.
La société Qingdao s'oppose à la demande de sursis à statuer, invoquant le caractère dilatoire de la procédure engagée devant l'EUIPO, et sollicite le rejet du recours de la société Waterdrop ainsi que la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Qingdao est titulaire de la marque de l'Union européenne n°018 492 910 déposée le 15 juin 2021. La société Waterdrop est titulaire de la marque française n°21 4 800 955 déposée le 17 septembre 2021. La marque de l'Union européenne n°018 492 910 constitue le fondement de l'action en nullité de la marque française n°21 4 800 955, objet de la décision de nullité partielle du directeur général de l'INPI contestée.
Il résulte des pièces versées au débat que la société Waterdrop a engagé une action en nullité de la marque de l'Union européenne n° 018 492 910 devant l'EUIPO le 9 février 2023, soit antérieurement à la décision du directeur général de l'INPI prononçant la nullité partielle de la marque française n° 21 4 800 955 rendue le 14 février 2023.
La nullité de cette marque de l'Union européenne, si elle est prononcée, aura un effet rétroactif au jour du dépôt tandis que l'INPI n'a prononcé la nullité partielle de la marque n°21 4 800 955 que sur une présomption de validité de la marque antérieure. Dès lors, la société Waterdrop est bien fondée à se prévaloir de la procédure actuellement pendante devant l'EUIPO dont dépend la solution du recours dont la cour est saisie et à solliciter un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir.
Il convient donc de surseoir à statuer sur le recours de la société Waterdrop contre la décision du directeur général de l'INPI du 14 février 2023 jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur la validité de la marque de l'Union européenne WATERDROP enregistrée sous le n° 018492910.
PAR CES MOTIFS
Sursoit à statuer sur le recours de la société Waterdrop Microdrink GmbH jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur la validité de la marque de l'Union européenne WATERDROP déposée le 15 juin 2021 et enregistrée le 5 janvier 2022 sous le n°018 492 910 par la société Qingdao Ecopure Filter Co.
Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ainsi qu'à Monsieur le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle.
La greffière La présidente
