COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 23/06882 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOM7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2023
Date de saisine : 19 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 21/08081 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 28 Février 2023
Appelante :
Madame [A] [Y], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230214
Intimés :
Monsieur [J] [N]
Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE, représentée par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1211 - N° du dossier E0001AI3
Mutuelle MUTUELLE DE SANTÉ ASP BTP
Caisse CAISSE PRIMAIRE,D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 14/2024, 2 pages)
Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Vu l'appel formé le12 avril 2023 par Mme [A] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 28 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à [J] [N], à la société XL Insurance Comapny SE, venue aux droits de la société Axa Corporate Solutions, ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] et à la mutuelle ASP BTP, tiers payeurs, concernant l'indemnisation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont elle a été victime le 5 décembre 2011,
Vu le décès de [J] [N] survenu le [Date décès 1] 2022, notifié le 25 janvier 2024 par le conseil de Mme [A] [I] à l'avocat de la société XL Insurance Comapny,
Vu les conclusions de désistement d'instance de Mme [A] [Y], notifiées le 6 mars 2024, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
- donner acte à Mme [A] [Y] de ce qu'elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance enrôlée devant la cour de céans sous le numéro de RG 23/06882, et de l'action ayant les mêmes cause et objet, à l'exception d'une éventuelle aggravation postérieure au dépôt de son rapport définitif d'expertise par le Docteur [V] le 23 juin 2020,
- constater par voie de conséquence le dessaisissement de la cour de céans,
- laisser les dépens à la charge de Mme [A] [Y].
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société XL Insurance Company SE, par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
- constater le désistement d'instance et d'action de Mme [A] [Y],
- constater l'acceptation de ce désistement par la société XL Insurance Company SE,
- constater que la société XL Insurance Company n'entend exercer aucun recours à l'encontre de la succession de [J] [N],
- juger le désistement parfait.
.../...
R.G : 23/6882
(2ème page)
Bien que destinataires de la déclaration d'appel qui leur a été signifiée par actes d'huissier en date des 13 juin 2023 et 21 juin 2023 remis à personne habilitée, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] et la mutuelle ASP BTP n'ont pas constitué avocat.
SUR CE,
La société XL Insurance Company SE, assureur du véhicule conduit par [B] [N] impliqué dans l'accident du 5 décembre 2011, et Mme [A] [Y] ayant trouvé un accord en cours de procédure d'appel, il convient, en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Mme [Y], de son acceptation par la société XL Insurance Company SE, de déclarer ce désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Ce désistement d'instance et d'action ne portant que sur le litige soumis à la cour, il n'y a pas lieu de réserver le cas d'une éventuellement aggravation dont la cour n'est pas saisie ni de donner acte à la société XL Insurance Company SE de ce qu'elle n'entend pas exercer de recours à l'encontre de la succession de son assuré.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Prenons acte du désistement d'instance et d'action de Mme [A] [Y] et de son acceptation par la société XL Insurance Company SE, venue aux droits de la société Axa Corporate Solutions,
Le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de Mme [A] [Y].
Paris, le 27 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
