RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2024
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14044 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHRI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2019029602
APPELANTE
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 6]
N° SIRET : 304 974 249
Représentée par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2011
INTIMÉS
Monsieur [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7]
Représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
S.A.S.U. RAMANE PRODUCTION
[Adresse 3]
Représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL Présidente
Monsieur Xavier BLANC, Président
Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ PRÉALABLE
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 3 mars 2022 dans le litige opposant la SA Mercedes-Benz Financial Service France (MBFS France) à la SASU Ramane Production et à M. [R] [X] ;
Vu l'appel interjeté par la société MBFS France par déclaration reçue au greffe le 22 juillet 2022 et signifiée à la société Ramane Production selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile le 21 septembre 2022 et à M. [R] [X] selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile le 15 septembre 2022 ;
Vu l'absence de constitution de la société Ramane Production ;
Vu les conclusions d'appel notifiées par voie électronique le 20 octobre 2022 pour la société MBFS France ;
Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 25 mars 2024 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 16, 444, 908 et 911 du code de procédure civile,
La cour constate que la société MBFS France ne justifie pas avoir procédé à la signification de ses conclusions d'appel à la société Ramane Production dans le délai prévu à l'article 911 du code de procédure civile.
Il convient donc de l'inviter à justifier de cette signification. A défaut, la cour soulève d'office l'application à son égard de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile et invite les parties à faire valoir leurs observations sur l'application de cette sanction.
Par ailleurs, en l'état d'une signification de la déclaration d'appel faite à la société Ramane Production suivant procès-verbal de recherches infructueuses dont il ressort que la société Ecran LED Diffusion, qui était partie au contrat de location avec option d'achat en litige, a son siège à l'adresse de la société Ramane Production, dont il est indiqué qu'elle vient aux droits de la société Ecran LED Diffusion, la cour invite la société MBFS France à produire un extrait Kbis de moins d'un mois de la société par actions simplifiée Ramane Production.
PAR CES MOTIFS
- Révoque l'ordonnance de clôture prononcée le 25 mars 2024,
- Ordonne la réouverture des débats ;
- Invite la société anonyme Mercedes-Benz Financial Service France à produire un extrait Kbis de moins d'un mois de la société par actions simplifiées Ramane Production,
- Invite la société anonyme Mercedes-Benz Financial Service France à justifier de la signification de ses conclusions d'appel à la société Ramane Production dans le délai prévu à l'article 911 du code de procédure civile,
- A défaut, de signification des conclusions dans ce délai, soulève d'office à l'égard de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Service France la sanction prévue aux articles 908 et 911 du code de procédure civile et invite les parties à faire valoir leurs observations sur cette sanction par voie de conclusions récapitulatives,
- Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du lundi 21 octobre 2024 à 10H00 pour clôture et fixation à plaider,
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL
