COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 24/06055 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFOB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024
Date de saisine : 03 Avril 2024
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° J24000070 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 15 Février 2024
Appelante :
S.A.S. CRISTAL TECHNOLOGIE, représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0770
Intimés :
Monsieur [L] [F] Es qualité de « Liquidateur amiable » de la « SASU BUSINESS EVOLUTION»
S.A. LIXXBAIL, représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627
S.A.S.U. BUSINESS EVOLUTION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 02 juillet 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 19 juin 2024.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 02 Septembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
