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03/09/2024 | FRANCE | N°21/19200

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 03 septembre 2024, 21/19200


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 21/19200 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETLT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2021

Date de saisine : 08 Novembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : jugement rendu le 7 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2012029636





Dans l'affaire opposant

:



CALIFORNIA STATE TEACHERS RETIREMENT SYSTEM, organisme public de droit de l'Etat de Californie, représenté par son « Board »...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 21/19200 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETLT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2021

Date de saisine : 08 Novembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : jugement rendu le 7 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2012029636

Dans l'affaire opposant :

CALIFORNIA STATE TEACHERS RETIREMENT SYSTEM, organisme public de droit de l'Etat de Californie, représenté par son « Board » (conseil d'administration)

M. [SF] [TD] [PZ], agissant ès qualité de « trustee » (fiduciaire) (et Trésorier du Connecticut) du CONNECTICUT RETIREMENT PLANS AND TRUST FUNDS, organisme public de droit de l'Etat du Connecticut régi par les lois générales du Connecticut

NORGES BANK , banque centrale de Norvège régie par le « Norges Bank Act » du 24 mai 1985, autorité administrative norvégienne, représentée par son « Hovedstyret » (conseil d'administration)

SWISSCANTO FONDSLEITUNG AG (anciennement SWISSCANTO ASSET MANAGEMENT AG, SWISSCA FONDSLEITUNG AG et SWISSCANTO FONDSLEITUNG AG), société anonyme de droit suisse, représentée par son «Verwaltungsrat» (conseil d'administration)

SWISS LIFE ASSET MANAGEMENT AG, ' aktiengesellschaft , société anonyme de droit suisse, représentée par son « Verwaltungsrat» (conseil d'administration)

SWISS LIFE AG NIEDERLASSUNG FÜR DEUTSCHLAND (anciennement SCHWEIZERISCHE LEBENSVERSICHERUNGS-UND RENTENANSTALT, NIEDERLASSUNG FÜR DEUTSCHLAND), ' aktiengesellschaft , société de droit allemand, représentée par son ' Vorstand (directoire), venant aux droits de SWISS LIFE ASSET MANAGEMENT KAPITALANLAGESELLSCHAFT MBH

SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, société anonyme de droit français, prise en la personne de ses représentants légaux, venant aux droits de la société SWISS LIFE ASSET MANAGEMENT (FRANCE) suite à une opération de fusion/absorption

HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH , ' gesellschaft mit beschranker haftung

société à responsabilité limitée de placement de droit allemand, représentée par sa « Geschäftsführung » (gérance-direction)

ODDO BHF ASSET MANAGEMENT GMBH, (anciennement MERITEN ASSET MANAGEMENT GMBH, anciennement WESTLB MELLON ASSET MANAGEMENT KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH), ' gesellschaft mit beschränkter Haftung , société à responsabilité limitée de gestion de portefeuille de droit allemand agréée par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, représentée par sa « Geschäftsführung » (gérance-direction)

KEPLER-FONDS KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT M.B.H., ' gesellschaft mit beschränkter Haftung  société à responsabilité limitée de placement de droit autrichien, représentée par sa «Geschäftsführung» (gérance-direction)

DEKA INTERNATIONAL S.[F], société anonyme de droit luxembourgeois, représentée par son ' Vorstand (directoire), venant aux droits de DEKA INTERNATIONAL IRELAND LTD.

DEKA INTERNATIONAL S.[F], société anonyme de droit luxembourgeois, représentée par son ' Vorstand (directoire)

DEKA INVESTMENT GMBH, gesellschaft mit beschrankter Haftung , société à responsabilité limitée de droit allemand, représentrée par sa « Geschäftsführung » (gérance-direction)

HANSAINVEST HANSEATISCHE INVESTMENT GMBH , gesellschaft mit beschrankter haftung , société à responsabilité limitée de droit allemand, représentée par sa « Geschäftsführung (gérance-direction)

GERLING VERSORGUNGSKASSE VVAG, ' versicherungsverein auf gegenseitigkeit , société mutuelle d'assurances de droit allemand, enregistrée auprès de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (autorité fédérale allemande de supervision des opérations financières), représentée par son ' Vorstand (directoire)

HDI LEBENSVERSICHERUNG AG, ' aktiengesellschaft , société anonyme de droit allemand, représentée par son ' Vorstand (directoire)

PB LEBENSVERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT , aktiengesellschaft , société anonyme de droit allemand, représentée par son ' Vorstand (directoire)

PB VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, société anonyme de droit allemand, représentée par son ' Vorstand (directoire)

TARGO VERSICHERUNG AG, ' aktiengesellschaft , société anonyme de droit allemand, représentée par son ' Vorstand (directoire)

TARGO LEBENSVERSICHERUNG AG , ' aktiengesellschaft , société anonyme de droit allemand, représentée par son ' Vorstand (directoire)

HANNOVER RÜCK SE (anciennement HANNOVER RÜCKVERSICHERUNG AG), societas europaea, société européenne, représentée par son ' Vorstand (directoire)

HANNOVER RE (IRELAND) LIMITED (anciennement HANNOVER LIFE REASSURANCE [IRELAND] LIMITED, et HANNOVER LIFE REASSURANCE [IRELAND] PUBLIC LIMITED COMPANY, dénommée HANNOVER RE [IRELAND] PUBLIC LIMITED COMPANY), private company limited by shares, société à responsabilité limitée de droit irlandais, représentée par son « Board of Directors » (conseil d'administration)

AMPEGA INVESTMENT GMBH (anciennement AMPEGA GERLING INVESTMENT GMBH), ' gesellschaft mit beschränkter Haftung , société à responsabilité limitée de droit allemand, représentée par sa « Geschäftsführung » (gérance)

FIDEURAM ASSET MANAGEMENT (IRELAND) DAC (anciennement FIDEURAM ASSET [IRELAND] LIMITED) société à responsabilité limitée unipersonnelle, intervenant en lieu et place de FIDEURAM GESTION SA (ancienne société de gestion) et agissant en qualité de représentant des fonds FONDITALIA ET FIDEURAM FUND en sa qualité de société de gestion

INTERFUND SICAV, société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois,représentée par son 'Verwaltungsrat (Conseil d'Administration)

CREDIT SUISSE FUND MANAGEMENT S.[F], société anonyme de droit luxembourgeois, agissant en sa qualité de société de gestion, au nom et pour le compte des fonds CREDIT SUISSE EQUITY FUND ([Localité 3]), CREDIT SUISSE PORTFOLIO FUND ([Localité 3]), CS ADVANTAGE [Localité 3], représentée par son ' Verwaltungsrat (Conseil d'administration)

MULTICONCEPT FUND MANAGEMENT S.[F], société anonyme de droit luxembourgeois, représentée par son ' Verwaltungsrat (Conseil d'Administration), agissant en qualité de représentant du fonds DBV WIN-FUND

CS INVESTMENT FUNDS 2 (anciennement CREDIT SUISSE SICAV ONE, CREDIT SUISSE SYSTEMATIC ALPHA [Localité 3]), société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois, représentée par son ' Verwaltungsrat (Conseil d'Administration)

WARBURG INVEST AG (anciennement NORD/LB ASSET MANAGEMENT AG), société anonyme de placement de droit allemand , représentée par son « Vorstand » (directoire)

INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH , société à responsabilité limitée de placement de droit allemand,représentée par sa « Geschäftsführung » (gérance-direction)

AEGON CUSTODY B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais, représentée par son « Director » (directoire)

SANTANDER ASSET MANAGEMENT SA SGIIC (anciennement ALLIANZ POPULAR ASSET MANAGEMENT, S.G.I.I.C., S.A), société anonyme de droit espagnol, entidad gestora de institutciones de Inversion Colectiva sociedad anonima, représentée par son « Consejo de Administracion » (conseil d'administration)

SANTANDER PENSIONES, S.[F], E.G.F.P (anciennement ALLIANZ POPULAR PENSIONES, E.G.F.P, S.[F])

entidad gestora de fondos de pensiones, sociedad anonima, société anonyme de droit espagnol, représentée son « Consejo de Administracion» (conseil d'administration)

EUROPREVISIÓN, EPSV , entidades de prevision social voluntaria, organisme de prévoyance sociale volontaire de droit espagnol, représenté par « la Junta de Gobierno de la entidad » (conseil d'administration)

BRITISH AIRWAYS PENSION TRUSTEES LIMITED, private limited by guarantee without share capital, société à responsabilité limitée de droit anglais, représentée par son « Board of Directors » (conseil d'administration), agissant en qualité de « custodian Trustee » (fiduciaire-dépositaire) D'AIRWAYS PENSION SCHEME (APS) et de NEW AIRWAYS PENSION SCHEME (NAPS)

[W] [E] [PB], [EG] [G] [I], [V] [Y] [K], [D] [M] [GK] [S], [N] [F] [T] [A], [O] [X] [B], [H] [L] [KT], [O] [GK] [IO], [Z] [U] [VH], agissant en leur qualité de « trustees » (fiduciaires) de TRANSAMERICA SERIES TRUST, trust de droit de l'Etat de Delaware, représenté par son 'Vice-President General Counsel and Secretary' (vice-président, directeur juridique et secrétaire)

[W] [E] [PB], [EG] [G] [I], [V] [Y] [K], [D] [M] [GK] [S], [N] [F] [T] [A], [O] [X] [B], [H] [L] [KT], [O] [GK] [IO], [Z] [U] [VH], agissant en leur qualité de « trustees » (fiduciaires) de TRANSAMERICA FUNDS, trust de droit de l'Etat de Delaware, venant aux droits de [Z] [U] [VH], [W] [E] [PB], [EG] [G] [I], [V] [Y] [K], [J] [GK] [S], [N] [F] [T] [A], [O] [X] [B], [H] [L] [KT], [O] [GK] [IO], agissant en leur qualité de « trustees » (fiduciaires) de TRANSAMERICA PARTNERS PORTFOLIOS FUNDS (anciennement dénommé DIVERSIFIED INVESTORS PORTFOLIOS) après une opération de fusion

[W] [R], [EG] [G] [I], [V] [Y] [K], [J] [GK] [S], [N] [F] [T] [A], [O] [X] [B], [H] [L] [KT], [O] [GK] [IO], [Z] [U] [VH], agissant en leur qualité de « trustees » (fiduciaires) de Transamerica Funds, trust de droit de l'Etat du Delaware, représenté par son 'Vice-President General Counsel and Secretary' (vice-président, directeur juridique et secrétaire)

GUARDIAN ASSURANCE LIMITED (anciennement REASSURE LIFE LIMITED), private limited company, société à responsabilité limitée de droit anglais, représentée par son « Board of Directors » (conseil d'administration)

REASSURE PM LIMITED (anciennement GUARDIAN PENSIONS MANAGEMENT LTD), private limited company, société à responsabilité limitée de droit anglais, représentée par son « Board of Directors » (conseil d'administration)

REASSURE LL LIMITED (anciennement GUARDIAN LINKED LIFE ASSURANCE LIMITED), société à responsabilité limitée de droit anglais,représentée par son « Board of Directors » (conseil d'administration)

AEGON ASSET MANAGEMENT UK ICVC (anciennement KAMES CAPITAL IVC, anciennement AEGON ICVC), investment company with variable capital, société d'investissement à capital variable de droit écossais, représentée par son « Board of Directors » (conseil d'administration)

SCOTTISH EQUITABLE PLC, public limited company, société par actions à responsabilité limitée de droit écossais, représentée par son « Board of Directors » (conseil d'administration)

AFA LIVFÖRSÄKRINGSAKTIEBOLAG , société à responsabilité limitée régie par la loi suédoise sur l'activité d'assureur, représentée par son « Styrelse » (conseil d'administration)

AFA TRYGGHETSFÖRSÄKRINGSAKTIEBOLAG, société à responsabilité limitée régie par la loi suédoise sur l'activité d'assureur, représentée par son « Styrelse » (conseil d'administration)

AFA SJUKFÖRSÄKRINGSAKTIEBOLAG , société à responsabilité limitée régie par la loi suédoise sur l'activité d'assureur, représentée par son « Styrelse » (conseil d'administration)

KOLLEKTIVAVTALSSTIFTELSEN TRYGGHETSFONDEN TSI, fondation de droit suédois, représentée par son « Board of trustees »

AMF TJANSTEPENSION AB (anciennement AMF PENSIONSFÖRSÄKRING AB, anciennement ARBETSMARKNADSFÖRSAKRINGAR), société à responsabilité limitée régie par la loi suédoise sur l'activité d'assureur, représentée par son « Styrelse » (conseil d'administration)

AMF FONDER AB (anciennement AMF PENSIONS FONDFÖRVALTNING AB) société à responsabilité limitée régie par la loi suédoise sur l'activité d'assureur, représentée par son « Styrelse » (conseil d'administration)

SJUNDE AP-FONDEN/AP7, organisme public de droit suédois, créé par la loi suédoise sur le fond national d'assurance sur les pensions, représenté par son « Styrelse » (conseil d'administration)

ARCA FONDI S.G.R., S.pA ' società per azioni , société par actions de droit italien, représentée par son « consiglio di amministrazione» (conseil d'administration)

ARBEJDSMARKEDETS TILLAEGSPENSION, fonds de pension public, établi en 1964, régi par la loi danoise ATP, représenté par son « Bestyrelse » (Conseil d'administration),

venant aux droits d'ARBEJDSMARKEDETS ERHVERVSSYGDOMSSIKRING

DANSKE INVEST MANAGEMENT A/S , société anonyme de droit danois, représentée par son Conseil d'administration ('Board of directors'), venant aux droits de :

- INVESTERINGSFORENINGEN DANSKE INVEST

- INVESTERINGSFORENINGEN DANSKE INVEST SELECT

- FÅMANDSFORENINGEN DANSKE INVEST INSTITUTIONAL

- DEN PROFESSIONELLE FORENING DANSKE INVEST INSTITUTIONAL

INDUSTRIENS PENSIONSFORSIKRING A/S, société anonyme de droit danois, représenté par son « Bestyrelse » (conseil d'administration)

Société NORDEA FUNDS OY (nom commercial : Nordea Fondbolag Finland Ab), société par actions de droit finlandais, représentée par son « Board of Directors » (conseil d'administration), venant aux droits de la société NORDEA FONDER AB. en sa qualité de société absorbante des sociétés NORDEA FONDENE NORGE AS ET NORDEA INVEST FUND MANAGEMENT A/S, venant aux droits de :

- NORDEA FONDENE NORGE AS

- NORDEA INVEST FUND MANAGEMENT A/S

- INVESTERINGSFORENINGEN NORDEA INVEST

- FAMANDSFORENINGEN NORDEA INVEST

- INVESTERINGSFORENINGEN NORDEA INVEST SPECIAL

- FAMANDSFORENINGEN NORDEA LINK

- INVESTERINGSFORENINGEN NORDEA INVEST ENGROS

- FAMANDSFORENINGEN PENSAM INVEST

NORDEA INVESTMENT FUNDS S.A , société anonyme de droit luxembourgeois, représentée par son conseil d'administration, venant aux droits de NORDEA INVESTMENT FUNDS COMPANY I S.[F] en sa qualité de société absorbante

SWEDBANK ROBUR FONDER AB, société à responsabilité limitée de droit suédois, représentée par son « Board of Directors » (conseil d'administration), venant aux droits de SWEDBANK INTERNATIONAL GLOBAL et SWEDBANK ROBUR INTERNATIONAL SICAV et en sa qualité de société de gestion et de représentant des fonds suivants:

- AKTIEFOND PENSION

- ALLEMANSFOND I

- [Adresse 1]

- AKTIESPARFONDEN

- BOSPARFONDEN

- ROBUR COMMUNICATION EQUITY

- ROBUR EUROPAFOND MEGA

- EUROPAFOND-[Localité 3]

- ROBUR GLOBAL EQUITY

- GÅVOFONDEN

- SV KYRKANS AKTIEFOND MEGA

- IP AKTIEFOND

- [C] [P]

- KAPITALINVEST

- MIXFOND PENSION

- MIXFONDEN

- [Adresse 2]

- ALLEMANSFOND IV

- ALLEMANSFOND V

- ROBUR KOMMUNIKATIONSFOND

- ROBUR EUROPAFOND

- MIXFOND MEGA

- UTLANDSFONDEN MEGA

- SV KYRKANS MIXFOND MEGA

- SV KYRKANS VP-FOND (DEVENU SWEDBANK ROBUR TRANSITION GLOBAL)

- UTLANDSFONDEN

STICHTING PENSIOENFONDS ZORG EN WELZIJN , fondation de droit des Pays-Bas, représentée par son « Het Nestuur » (Conseil d'administration)

THE DISTRICT OF COLUMBIA RETIREMENT BOARD , agence gouvernementale indépendante du District de Columbia, représentée par son « Board of trustees », agissant en sa qualité de « Trustee » (fiduciaire) du DISTRICT OF COLUMBIA POLICE OFFICERS AND FIREFIGHTERS' RETIREMENT FUND ET DU DISTRICT OF COLUMBIA TEACHERS' RETIREMENT FUND

MEAG MUNICH ERGO KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH , société à responsabilité limitée de droit allemand, représentée par ses « Geschäftsführern » (gérants)

VICTORIA LEBENSVERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, société anonyme de droit allemand, représentée par son « Vorstand » (directoire)

ERGO VERSICHERUNG AG (anciennement VICTORIA VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT)

société anonyme de droit allemand, représentée par son « Vorstand » (directoire), venant aux droits de HAMBURG-MANNHEIMER SACHVERSICHERUNGS-AG

ERGO VERSICHERUNG AG (anciennement VICTORIA VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT), ' aktiengesellschaft , société anonyme de droit allemand, représentée par son « Vorstand » (directoire), venant aux droits de D.A.S. DEUTSCHER AUTOMOBIL SCHUTZ ALLGEMEINE RECHTSSCHUTZ-VERSICHERUNGS-AG

ERGO LEBENSVERSICHERUNG-AG (anciennement HAMBURG-MANNHEIMER-VERSICHERUNGS-AG)

' aktiengesellschaft , société anonyme de droit allemand, représentée par son « Vorstand » (directoire)

DKV DEUTSCHE KRANKENVERSICHERUNG AG , société anonyme de droit allemand, représentée par son « Vorstand » (directoire)

MÜNCHENER RÜCKVERSICHERUNGS-GESELLSCHAFT AKTIENGES ELLSCHAFT IN MUNCHEN, société anonyme de droit allemand, représentée par son « Vorstand » (directoire), venant aux droits de MUNCHENER RÜCK ITALIA SPA

SUSQUEHANNA IRELAND LIMITED , société à responsabilité limitée de droit irlandais, représentée par son « Board of Directors » (conseil d'administration)

PENSIONSKASSERNES ADMINISTRATION A/S, société de droit danois, représenté par son « Bestyrelse » (Conseil d'administration) et venant aux droits de :

- PENSIONSKASSEN FOR SUNDHEDSFAGLIGE (anciennement PENSIONSKASSEN FOR ERGOTERAPEUTER OG FYSIOTERAPEUTER)

- PENSIONSKASSEN FOR SOCIALRADGIVERE, SOCIALPAEDAGOGER OG KONTORPERSONALE (anciennement PENSIONSKASSEN FOR SOCIALRADGIVERE OG SOCIALPAEDAGOGER)

- PENSIONSKASSEN FOR SYGEPLEJERSKER OG LAEGESEKRETAERER

GIC PRIVATE LIMITED (anciennement GOVERNMENT OF SINGAPORE INVESTMENT CORPORATION PRIVATE LIMITED) société à responsabilité limitée de droit singapourien' représentée par son ' Managing Director (directeur général)

Ayant pour avocat postulant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Appelants

à

VIVENDI SE, société européenne

Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Intimée

S.A.R.[L] ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH (anciennement Allianz Global Investors Europe GmbH, Allianz Global Investors Kapitalanlagegesellschaft mbH et Deutscher Investment Trust Gesellschaft für Wertpapieranlagen mbH), société à responsabilité limitée de droit allemand, venant aux droits des sociétés absorbées suivantes: Dresdnerbank investment management Kapitalanlagegesellschaft mbH et Allianz Kapitalanlagegesellschaft mbH, sociétés absorbées par cominvest Asset Management, GmbH (anciennement ADIG Allgemeine Deutsche Investment-Gesellschaft mbH), elle-même venant aux droits de cominvest Asset Management, S.[F] (anciennement ADIG Luxembourg, S.[F]) ;Allianz Global Investors Luxembourg, S.[F] (anciennement Allianz Dresdner Asset Management Luxembourg, S.[F] et dresdnerbank Asset Management, S.[F]), Allianz Global Investors France, S.[F] (anciennement AGF Asset Management, S.[F]), et en sa qualité de société absorbante de la société Allianz Global Investors France S.[F], la société Allianz Global Investors GmbH vient également aux droits de : Allianz Global Investors Italia SGR, S.p.[F] (anciennement RAS Asset Management SGR, S.p.[F]); Allianz, S.p.[F] ; RB Vita, S.p.[F] ;CreditRas Vita, S.p.[F] ; Allianz Benelux (anciennement Allianz Belgium S.[F]) ; Allianz Invest Kapitalanlagegesellschaft mbH ; Allianz Risk Transfer, AG ; Allianz IARD, S.[F] (anciennement Assurances Générales de France IART) ; Allianz Vie (anciennement Assurances Générales de France Vie) ; Allianz Actio France (SICAV) (anciennement AGF Actio France) ; Allianz Actions France (SICAV) (anciennement AGF Epargne Actions) ; Allianz Actions Euro (SICAV) (anciennement AGF Euro Actions) ; Semaphore (SICAV) ; et Allianz Valeurs Durables (SICAV) (anciennement AGF Valeurs Durable) et prise en la personne de sa (« Geschäftsführung » (gérance)

Non constituée

Intimés

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2024/22 , 7 pages)

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement des appelants, notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'appel incident de l'intimée, notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024 ;

Motifs de la décision

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

2. Il résulte en l'espèce des conclusions susvisées que les appelants se désistent de leur appel.

3. L'intimée indique, de son côté, accepter ce désistement et se désiste de l'appel incident qu'elle avait formé.

4. Chacune des parties entend conserver la charge des frais et dépens engagés pour les besoins du procès.

5. Il y a lieu, dans ces conditions, de constater les désistements précités qui opèrent dessaisissement de la cour.

Par ces motifs :

1) Constate le désistement par les appelants de l'appel interjeté contre le jugement rendu le 7 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2012029636 ;

2) Constate l'acceptation de ce désistement par l'intimée ;

3) Constate le désistement par l'intimée de son appel incident ;

4) Déclare ces désistements parfaits ;

5) Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;

6) Dit que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles, honoraires et dépens qu'elle a exposés pour les besoins de la procédure.

Paris, le 03 Septembre 2024

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 5 - chambre 16
Numéro d'arrêt : 21/19200
Date de la décision : 03/09/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 10/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-09-03;21.19200 ?
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