Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2024
(n° / 2024, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01797 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZZM
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 3 janvier 2024 - Juge commissaire du Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2023M04676
APPELANTE
S.A.S. LA MANNE, prise en la personne de son Président, Monsieur [B] [C] [V] domicilié audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 884 755 216,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque : L0046,
Assistée de Me Anissa BELAGHLEM, avocate au barreau de PARIS, toque D 100,
INTIMÉS
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, ès qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 981 863 103,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée et assistée de Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311,
S.A.R.L. PARIMUR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 410 610 059,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 5]
Non constituée
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 3]
[Localité 6]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et de Mme Constance LACHÈZE, conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Mme Constance LACHEZE, conseillère,
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La société par actions simplifiée La Manne exerce une activité de restauration traditionnelle à [Localité 9] (93).
Sur assignation de la société Parimur et par jugement du 18 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société La Manne et a désigné la Selarl Asteren, en la personne de Maître [I] [Y], en qualité de mandataire liquidateur.
Par ordonnance du 3 janvier 2024 dont appel, le juge-commissaire a autorisé la Selarl Asteren ès qualités à procéder à la vente amiable du fonds de commerce de la société La Manne situé à [Localité 9].
Par déclaration du 12 janvier 2024, la société La Manne a relevé appel de cette ordonnance et l'affaire a été fixée en circuit court le 28 février 2024.
Par ordonnance du 16 janvier 2024, le délégataire de M. le Premier président a arrêté l'exécution provisoire du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Par arrêt du 21 mars 2024, la cour a infirmé le jugement du 18 octobre 2023 en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et, statuant à nouveau, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny pour les suites de la procédure et la désignation des organes.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 28 mars 2024, la société La Manne demande à la cour d'infirmer l'ordonnance dans son entier dispositif et, statuant à nouveau, de débouter la SELARL Asteren ès qualités de l'ensemble de ses demandes et de condamner les intimées à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières concluions remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 avril 2024, la SELARL Asteren ès qualités demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, de débouter la société La Manne de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Le ministère public a visé le dossier le 1er mars 2024 sans faire d'observations.
Bien qu'ayant reçu signification de la déclaration d'appel à personne le 6 mars 2024, la société Parimur n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 mai 2024.
SUR CE,
La société La Manne soutient qu'elle n'est plus en liquidation judiciaire à ce jour, situation qui justifie l'infirmation de l'ordonnance autorisant la vente de son fonds de commerce.
La SELARL Asteren ès qualités concède que par suite de l'infirmation du placement en liquidation judiciaire, l'infirmation de l'ordonnance s'impose.
La cour estime que la poursuite de l'activité de restauration de la société La Manne dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire requiert son fonds de commerce.
En convient en conséquence, d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en toutes ses dispositions.
Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Infirme l'ordonnance en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la requête de la SELARL Asteren ès qualités aux fins d'autorisation de vendre le fonds de commerce de la société La Manne ;
Ordonne l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de procédure collective ;
Déboute la société La Manne de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière,
Liselotte FENOUIL
La présidente,
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
