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04/09/2024 | FRANCE | N°21/12948

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 04 septembre 2024, 21/12948


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/12948 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAZW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2021

Date de saisine : 19 Juillet 2021

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 25 Mai 2021



Appelante :

S.C.I. SCI DU [Adresse 1] prise en la personn

e de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERS...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/12948 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAZW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2021

Date de saisine : 19 Juillet 2021

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 25 Mai 2021

Appelante :

S.C.I. SCI DU [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166607

Intimée :

S.A.S.U. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 09 Octobre 2024

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage

Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.

PARIS, le 04 septembre 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 5 - chambre 3
Numéro d'arrêt : 21/12948
Date de la décision : 04/09/2024
Sens de l'arrêt : Renvoi

Origine de la décision
Date de l'import : 10/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-09-04;21.12948 ?
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