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04/09/2024 | FRANCE | N°21/16283

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 04 septembre 2024, 21/16283


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/16283 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKTI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Septembre 2021

Date de saisine : 13 Septembre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 19/00016 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 21 Juillet 2021



Appelante :

S.C.I. SCI [R] [S] , agissant poursuites et

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au ...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/16283 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKTI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Septembre 2021

Date de saisine : 13 Septembre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 19/00016 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 21 Juillet 2021

Appelante :

S.C.I. SCI [R] [S] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0851 - N° du dossier 2021029

Intimée :

S.A.R.L. DYLAN, représentée par Me Thomas POIRIER-ROSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : E2111

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 02 Octobre 2024

à 14 H 00

[Adresse 1]

Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.

PARIS, le 04 septembre 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 5 - chambre 3
Numéro d'arrêt : 21/16283
Date de la décision : 04/09/2024
Sens de l'arrêt : Renvoi

Origine de la décision
Date de l'import : 10/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-09-04;21.16283 ?
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