COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 24/06783 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHSS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024
Date de saisine : 15 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/59124 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 21 Février 2024
Appelante :
S.A.S.U. [Adresse 1] agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473481
Intimés :
S.C.I. RIVNER, représentée par Me Yann GASNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0470 - N° du dossier E0004Y2L
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la SASU [Adresse 1] le 15 avril 2024 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 21 février 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la SCI Rivner ;
Vu l'avis de fixation adressé à l'appelant par le greffe le 29 avril 2024 ;
Vu l'avis de caducité et la demande d'observations adressée aux parties, le 13 Juin 2024,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de déféré dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 04 Septembre 2024
Le greffier Le Président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
