19/06/2002 | FRANCE | N°2001/00146

| France, Cour d'appel de reims, 19 juin 2002, 2001/00146

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 2001/00146
Date de la décision : 19/06/2002

Analyses

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité

Aucune disposition légale ou réglementaire interne n'impose au président d'une juridiction correctionnelle ou de police en première ou seconde instance d'aviser les parties prévenues ou les parties civiles, assistées ou non d'un avocat, des délais et modalités d'exercice de leur droits de recours. Le droit à une cause équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas, non plus, le droit à être informé des délais et modalités d'exercice des voies de recours contre le jugement à prononcer ou rendu

Références :

1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 6

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-06-19;2001.00146

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