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22/01/2013 | FRANCE | N°12/01781

France | France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 22 janvier 2013, 12/01781


COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2013 6ème Chambre B

ARRÊT No 56

R. G : 12/ 01781

M. Alain X... M. Laurent X...

C/
Mme Olive Y... veuve X... Mme Chantal X... Mme Christine X... épouse Z... M. Eric X... Mme Evelyne X... épouse B... Mme Sylviane A...

Copie exécutoire délivrée le :

à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Cons

eiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et M...

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2013 6ème Chambre B

ARRÊT No 56

R. G : 12/ 01781

M. Alain X... M. Laurent X...

C/
Mme Olive Y... veuve X... Mme Chantal X... Mme Christine X... épouse Z... M. Eric X... Mme Evelyne X... épouse B... Mme Sylviane A...

Copie exécutoire délivrée le :

à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS :
En chambre du Conseil du 07 Janvier 2013 devant Madame Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :
Par défaut, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

ENTRE

APPELANTS :
Monsieur Alain X...... 75020 PARIS non comparant ayant pour avocat Me GRENO

Monsieur Laurent X... ... 44817 SAINT HERBLAIN CEDEX 01 non comparant ayant pour avocat Me GRENO

ET :
Madame Olive Y... veuve X...... 44800 ST HERBLAIN non comparante

Madame Chantal X...... 44800 ST HERBLAIN non comparante

Madame Christine X... épouse Z...... 44800 ST HERBLAIN non comparante

Monsieur Eric X...... 44100 NANTES non comparant

Madame Evelyne X... épouse B...... 44800 ST HERBLAIN non comparante

Madame Sylviane A...... 44800 ST HERBLAIN non comparante

Par arrêt en date du 11 décembre 2012, cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 07 janvier 2013 pour permettre à Messieurs Alain et Laurent X... de présenter leurs observations.

Le conseil des appelants a avisé la cour le 19 décembre 2012 du décès de Madame Olive Y... veuve X..., majeure protégée.
MOTIFS DE LA DECISION
La majeure protégée étant décédée le 05 décembre 2012, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en chambre du conseil, après rapport fait à l'audience
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 6ème chambre b
Numéro d'arrêt : 12/01781
Date de la décision : 22/01/2013
Sens de l'arrêt : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2013-01-22;12.01781 ?
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