ARRET No 13/044
du 22 FEVRIER 2013
ASSISTANCE EDUCATIVE
David X...Sébastien Y...
Date de la décision attaquée : 05 JUILLET 2012Décision attaquée : ORDONNANCEJuridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNESCHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 février 2013 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 01 Février 2013 et du délibéré :Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,M. Pascal PEDRON, conseiller,M. ROUSSEAU Ludovic, Auditeur de Justice, a, conformément à l'article 19 de l'Ordonnance no58-1270 du 22 Décembre 1958, modifié par la Loi organique no70-642 du 17 Juillet 1970, pris place aux côtés de la Cour et a assisté au délibéré.
MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général,
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Estelle A......35580 GUICHEN
Appelante, comparante en personne, assistée de Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES
ET
Monsieur X... Abdel-Kadir...35200 RENNES
Intimé, non comparant
Monsieur Patrick Y......35580 GUICHEN
Intimé, non comparant
LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE1 avenue de la PréfectureCS 2421835042 RENNES CEDEX
Intimé, représenté par Madame BRULAT, (chef de service)
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DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 01 Février 2013, en chambre du conseil.
Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire.La partie présente à l'audience a été entendue en ses observations et l'avocat en sa plaidoirie.L'avocat général a été entendu en ses réquisitions.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 février 2013.
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Estelle A... a interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 05 JUILLET 2012 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- maintenu la suspension des droits de visite de Madame A... à l'égard de Sébastien Y... - maintenu des droits de visites médiatisées en lieu neutre à l'égard de David X... jusqu' à la connaisance des résultas de l'enquête ou à défaut à l'échéance du placement.
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EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;
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MOTIFS DE l'ARRET :
À l'audience de la cour Mme BACONNAIS, appelante, déclare : «on m'a suspendu les contacts depuis un an, je suis remariée, j'ai été entendue par les gendarmes en octobre, je conteste les révélations faites par Sébastien».
Le service en charge de la mesure confirme le contenu de son rapport d'évolution en date du 21 janvier 2013, précisant d'une part l'amélioration des contacts entre la mère et l'enfant David X... (âgé de 12 ans et demi) ayant conduit actuellement à un droit de visite médiatisé à domicile et d'autre part le «mal-être assez important » manifesté par Sébastien Y... (âgé de 07 ans) qui est demandeur de rencontres avec sa mère alors que le service est dans l'ignorance du devenir de l'enquête pénale ; le service préconise à l'audience la mise en œuvre de rencontres médiatisées en lieu neutre entre Sébastien et sa mère.
Le conseil de Mme A... sollicite la confirmation des droits de visite médiatisés au domicile de celle-ci à l'égard de son fils David tels qu'ils se pratiquent actuellement avec un élargissement de leur amplitude horaire et la mise en œuvre d'un droit de visite médiatisé à l'égard de Sébastien.
Le ministère public s'en remet à la décision de la Cour.
SUR QUOI, LA COUR
Considérant que c'est par des motifs clairs adoptés par la Cour que le juge des enfants de RENNES a, à juste titre au moment de sa prise de décision, dans le cadre du placement des deux enfants maintenu pour deux ans en mai 2011, ordonné la prolongation de la suspension de tous droits de visite à l'égard de Sébastien Y... et de la mise en œuvre d'un droit de visite médiatisé à l'égard de David X... prises en février 2012 suite au renouvellement des révélations de ce dernier. Qu'au regard de l'évolution de la situation résultant des débats devant la Cour, il y a lieu d'entériner au regard de l'enfant David le droit de visite médiatisé à domicile s'exerçant actuellement, et ce dans des conditions à déterminer en accord avec le service gardien sans qu'il soit en l'état besoin de fixer des modalités plus précises quant à sa mise en œuvre, le service ayant su élargir depuis juillet 2012 ce droit de contact au gré de l'amélioration des relations entre la mère et l'enfant ; que de la même manière, il convient au regard de l'enfant Sébastien dont toute visite avec sa mère a été suspendue depuis une année, de rétablir un tel droit afin de renouer des contacts entre la mère et l'enfant qui en est également demandeur, ce droit devant s'exercer de manière médiatisé en lieu neutre dans des conditions à déterminer en accord avec le service gardien.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
En la forme :
DECLARE l'appel recevable ;
Au fond :
Réforme le jugement,
Dit que Mme A... bénéficiera:
-à l'égard de son fils David X... d'un droit de visite médiatisé à domicile s'exerçant dans des conditions à déterminer en accord avec le service gardien,
-à l'égard de son fils Sébastien Y... d'un droit de visite médiatisé en lieu neutre s'exerçant dans des conditions à déterminer en accord avec le service gardien,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROT LE PRESIDENT
Karine PONCHATEAU
