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24/01/2014 | FRANCE | N°13/00271

France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre speciale des mineurs, 24 janvier 2014, 13/00271


ARRET No 14/ 31
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE

Dylan X...(MINEUR)

Date de la décision attaquée : 26 JUILLET 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs

COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Préside

nt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Madame Marie-Pierr...

ARRET No 14/ 31
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE

Dylan X...(MINEUR)

Date de la décision attaquée : 26 JUILLET 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs

COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014 Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013

MINISTERE PUBLIC : hors sa présence

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

Madame A...Valérie ...29000 QUIMPER

Appelante, non comparante
ET
Monsieur Eric X...... 29140 MELGVEN

Intimé, non comparant
LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE Cité Administrative Ty Nay 29196 QUIMPER CEDEX

Intimée, non comparante
UDAF DU FINISTERE CS 82927 29229 BREST CEDEX 2

Intimée, représentée par Madame B...(chef de service).
.
*
DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil,
Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. La partie présente à l'audience.

*

A...Valérie a interjeté appel d'un Jugement en date du 26 Juillet 2013 rendu par le Juge des enfants de QUIMPER qui a :

- confié jusqu'au 31/ 01/ 2014 Dylan X...à l'aide sociale à l'enfance du Finistère ;- accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux ;- maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert jusqu'à la mise en place effective du placement, confiée à l'UDAF du Finistère

*

EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;

*

AU FOND :
Par décision en date du 23 Janvier 2014, le juge des enfants a maintenu le placement de Dylan A...à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère sous la forme d'un accueil séquentiel ;
Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ;
En conséquence, l'appel de A...Valérie est sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
DIT que l'appel est devenu sans objet,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER Bruno GENDROT

LE PRESIDENT
Karine PONTCHATEAU


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Chambre speciale des mineurs
Numéro d'arrêt : 13/00271
Date de la décision : 24/01/2014
Sens de l'arrêt : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2014-01-24;13.00271 ?
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