La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/02/2014 | FRANCE | N°14/00955

France | France, Cour d'appel de Rennes, Aide juridictionnelle, 19 février 2014, 14/00955


COUR D'APPEL
DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2013/ 12933
N RG : 14/ 00955
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL
DE RENNES
DEMANDEUR

Madame Charlène X...
...
35420 VILLAMEE
de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE
31 Janvier 2014

ORD. No14/ 134
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Pr

emier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la ...

COUR D'APPEL
DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2013/ 12933
N RG : 14/ 00955
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL
DE RENNES
DEMANDEUR

Madame Charlène X...
...
35420 VILLAMEE
de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE
31 Janvier 2014

ORD. No14/ 134
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014,
notifiée le 24/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 31 Janvier 2014
par Mme Charlène X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

Depuis septembre 2013, Mademoiselle X...travaille et gagne 1460 euros par mois.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable.

EN CONSEQUENCE

Rejet la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

Appel devant Ch. Spéciale des Mineurs de la CA de RENNES LE 31/ 01/ 2014

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 19 Février 2014

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Aide juridictionnelle
Numéro d'arrêt : 14/00955
Date de la décision : 19/02/2014
Sens de l'arrêt : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2014-02-19;14.00955 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award