COUR D'APPEL
DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST
No BAJ : 2013/ 4243
N RG : 14/ 01050
Bureau d'aide juridictionnelle de BREST
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL
DE RENNES
DEMANDEUR
Monsieur Rui Manuel X...
...
29200 BREST
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
05 Février 2014
ORD. No14/ 170
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST en date du 15 Janvier 2014,
notifiée le 23/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 05 Février 2014
par M. Rui Manuel X... contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X... perçoit une allocation chômage de 913 euros (30, 41 euros par jour). Sa compagne a gagné 1079 euros en janvier 2014. Le couple a deux enfants à charge. La situation s'est améliorée depuis la décision du 15/ 01/ 2014 mais le sort de l'appelant ne peut être aggravé sur son seul appel.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Contentieux Général TGI BREST
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
