La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/03/2014 | FRANCE | N°14/01652

France | France, Cour d'appel de Rennes, Aide juridictionnelle, 21 mars 2014, 14/01652


AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 00635 N RG : 14/ 01652 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES

DEMANDEUR

Madame Mégane X...... 35000 RENNES de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE 24 Février 2014

ORD. No14/ 174 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juil

let 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de R...

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 00635 N RG : 14/ 01652 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES

DEMANDEUR

Madame Mégane X...... 35000 RENNES de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE 24 Février 2014

ORD. No14/ 174 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014, notifiée le 17/ 02/ 2014 Vu le recours formé le 24 Février 2014 par Mme Mégane X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge (article 5 de la loi du 10/ 07/ 1991). En l'espèce, Mademoiselle X...vit au foyer de sa mère, laquelle dispose de 2224 euros par mois.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
demande de pension alimentaire pour enfant majeur TGI RENNES
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Mars 2014

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Aide juridictionnelle
Numéro d'arrêt : 14/01652
Date de la décision : 21/03/2014
Sens de l'arrêt : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2014-03-21;14.01652 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award