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21/03/2014 | FRANCE | N°14/01653

France | France, Cour d'appel de Rennes, Aide juridictionnelle, 21 mars 2014, 14/01653


AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 00757 N RG : 14/ 01653 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES

DEMANDEUR
Monsieur Jacques X...... 35140 ST MARC SUR COUESNON de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE 20 Février 2014

ORD. No14/ 175 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 6

47 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juri...

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 00757 N RG : 14/ 01653 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES

DEMANDEUR
Monsieur Jacques X...... 35140 ST MARC SUR COUESNON de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE 20 Février 2014

ORD. No14/ 175 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014, notifiée le 13/ 02/ 2014 Vu le recours formé le 20 Février 2014 par M. Jacques X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

A l'appui de son recours, Monsieur X...ne justifie d'aucun élément remettant en cause le calcul de ses ressources mensuelles et donc du taux d'aide juridictionelle partielle.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
JAF juge unique TGI RENNES
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Mars 2014

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Aide juridictionnelle
Numéro d'arrêt : 14/01653
Date de la décision : 21/03/2014
Sens de l'arrêt : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2014-03-21;14.01653 ?
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