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10/03/2015 | FRANCE | N°14/01453

France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre des constestations d'honoraires, 10 mars 2015, 14/01453


COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE DES CONSTESTATIONS D'HONORAIRES
R.G. : 14/01453Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des partiesDate de l'acte de saisine : 20 Février 2014Date de la saisine : 24 Février 2014Date de la décision attaquée : 20 JANVIER 2014Décision attaquée : ORDONNANCEJuridiction : BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE RENNES

PARTIES A LA CAUSE :

M. Philippe X...

Me Carine CHATELLIER

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCEDésistement

No 15/051

DELCAN Jean-François, Président d

e la chambre des contestations d'honoraires, magistrat délégué, par ordonnance de Monsieur le Premi...

COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE DES CONSTESTATIONS D'HONORAIRES
R.G. : 14/01453Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des partiesDate de l'acte de saisine : 20 Février 2014Date de la saisine : 24 Février 2014Date de la décision attaquée : 20 JANVIER 2014Décision attaquée : ORDONNANCEJuridiction : BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE RENNES

PARTIES A LA CAUSE :

M. Philippe X...

Me Carine CHATELLIER

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCEDésistement

No 15/051

DELCAN Jean-François, Président de la chambre des contestations d'honoraires, magistrat délégué, par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 01 septembre 2014 ,
Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
DIT en conséquence que la décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de RENNES en date du 20 Janvier 2014 conservera son plein et entier effet ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;

RENNES, le 10 mars 2015

LE PRESIDENT


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Chambre des constestations d'honoraires
Numéro d'arrêt : 14/01453
Date de la décision : 10/03/2015
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2015-03-10;14.01453 ?
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