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16/10/2018 | FRANCE | N°18/024791

France | France, Cour d'appel de Rennes, 06, 16 octobre 2018, 18/024791


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 18/02479 - No Portalis DBVL-V-B7C-OYMY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2018

Date de la saisine : 12 Avril 2018

Date de la décision attaquée : 08 FEVRIER 2018

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES

__________________________________________________________________________________________

APPELANTE

H... X... épouse Q...

Repr

ésentée par Me Mélanie PRONOST, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

Z... Q...

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANT...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 18/02479 - No Portalis DBVL-V-B7C-OYMY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2018

Date de la saisine : 12 Avril 2018

Date de la décision attaquée : 08 FEVRIER 2018

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES

__________________________________________________________________________________________

APPELANTE

H... X... épouse Q...

Représentée par Me Mélanie PRONOST, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

Z... Q...

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES

__________________________________________________________________________________________

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ no 192

(Article 909 et 911 du Code de procédure civile)

Yves LE NOAN, Magistrat en charge de la Mise en État

Assisté de Xavier LE COLLEN,

Vu la déclaration d'appel déposée le 12 avril 2018,

Vu la demande d'observations envoyée aux parties, le 06 septembre 2018, en relation avec l'irrecevabilité des conclusions du Ministère Public susceptible d'être encourue,

Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites du Ministère Public en date du 06 septembre 2018,

Vu les observations écrites de l'appelante en date du 17 septembre 2018,

Considérant que le Ministère Public n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constate et déclare l'irrecevabilité des conclusions déposées par le Ministère Public, le 04 septembre 2018.

Rennes, le 16 Octobre 2018

Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 06
Numéro d'arrêt : 18/024791
Date de la décision : 16/10/2018
Sens de l'arrêt : Renvoi à la mise en état

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2018-10-16;18.024791 ?
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