4ème Chambre
ARRÊT N° 210
N° RG 17/06537 -
N° Portalis
DBVL-V-B7B-OHON
FB / FB
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 JUIN 2020
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère,
Assesseur : Madame Florence BOURDON, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Février 2020, devant Madame Florence BOURDON, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juin 2020 par mise à disposition au greffe, après prorogation du délibéré prévu le 09 avril 2020, date indiquée à l'issue des débats, en raison de la crise sanitaire nationale
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APPELANTE :
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL LE PORZOU, DAVID, ERGAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Compagnie d'assurances ZURICH INSURANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège
Via Benigno Crespi 23-
IT 20959 MILANO
ITALIE
Assignée le 19 janvier 2018 à personne morale en accomplissement des formalités de l'article 9-2 du règlement CE n°1393/2007 du parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE
M. [F] [X] a conclu avec la société Eco-BioConcept exerçant sous l'enseigne Biothermic un contrat pour la fourniture et l'installation d'un ensemble de tuiles photovoltaïques Biothermic sur la toiture de sa maison.
Après paiement d'un acompte de 8 067,48 euros, les travaux ont été réalisés et ont fait l'objet d'une facture en date du 27 août 2010 pour un montant de 20 168,70 euros TTC.
Fin 2011, M. [X] a constaté des désordres caractérisés par l'apparition de traces blanchâtres sur une partie des panneaux solaires qu'il a dénoncés à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles (Crama ) Bretagne-Pays de Loire, assureur responsabilité civile décennale de la société Eco-Bio Concept, qui a pris en charge le sinistre et indemnisé M. [X] le 6 avril 2012 à hauteur de 2 272,40 euros correspondant au remplacement des capteurs jugés défectueux.
La société Eco-Bio Concept a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 11 janvier 2012.
Déplorant une généralisation des désordres, M. [X] a fait appel au cabinet Lexcodia, expert amiable, qui a établi un rapport en date du 22 juillet 2014 aux termes duquel il préconise le remplacement intégral de l'installation compte tenu de sa dangerosité potentielle.
Par acte d'huissier du 10 septembre 2014, M. [X] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes la Crama Bretagne-Pays de Loire.
La Crama a appelé en garantie la société Zurich Insurance, assureur de la société Photonics, fabricant des tuiles photovoltaïques, par acte du 23 décembre 2015.
Les affaires ont été jointes.
Par jugement réputé contradictoire en date du 4 juillet 2017, le tribunal a :
- condamné la Crama Bretagne-Pays de Loire à payer à M. [X] la somme de 12 763 euros TTC à titre de réparation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- rejeté la demande de garantie formée par la Crama Bretagne-Pays de Loire à l'encontre de la société Zurich Insurance ;
- condamné la Crama Bretagne-Pays de Loire à payer à M. [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
- ordonné l'exécution provisoire .
Par déclaration en date du 7 septembre 2017, la Crama Bretagne-Pays de Loire a interjeté appel de ce jugement, intimant la société Zurich Insurance, Via Benigno Crespi 23- IT 20959- Milano -Italie- , agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
La société Zurich Insurance n'a pas constitué avocat.
La Crama Bretagne-Pays de Loire lui a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions du 6 décembre 2017 conformément aux dispositions du règlement CE n° 1393/2007 du conseil de l'union européenne. L'acte a été remis au siège de la société Zurich Insurance le 19 janvier 2018.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2020.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions en date du 6 décembre 2017, la Crama Bretagne-Pays de Loire demande à la cour de :
Vu les articles 1641 et suivants du code civil, L 121-12 du code des assurances,
- condamner la société Zurich Insurance au paiement des sommes suivantes :
- 2 272,40 euros au titre de la quittance subrogative versée au débat ;
- 14 927,68 euros au titre des condamnations prononcées par le jugement du tribunal de grande instance de Rennes en date du 4 juillet 2017 ;
- condamner la société Zurich Insurance à verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en garantie formée par la CRAMA Bretagne-Pays de Loire
Il est établi par l'attestation d'assurance versée aux débats que la société Zurich Insurance est l'assureur responsabilité civile et responsabilité produits de la société System S.p.a ainsi que de plusieurs sociétés du groupe, dont la société System Photonics Spa (Italie).
- sur la traçabilité
Il n'est pas plus produit en appel qu'en première instance la facture d'achat des tuiles par la société Eco Bio Concept auprès de la société System Photonics. Cette absence de production est vraisemblablement liée à la liquidation judiciaire de la société Eco Bio Concept en janvier 2012, soit deux ans avant l'introduction la procédure judiciaire dirigée contre son assureur.
Pour justifier de ce que les tuiles photovoltaïques posées par la société Eco Bio Concept sur la toiture de M. [X] sont de marque Photonics, l'appelante produit les pièces suivantes :
- la facture adressée le 27 août 2010 par la société Biothermic à M. [X], mentionnant la fourniture de 2 925 tuiles System Photonics, ( Réf: RTL CS 90 Wc et RTL- CDW 45 Wc),
- un document en date du 24 novembre 2015, aux termes duquel le gérant de la société EBC Diffusion, société ayant établi le 12 mai 2014 un devis de remplacement du champ solaire photovoltaïque du toit de la maison de M. [X], atteste que les tuiles installées sur celui-ci sont de marque Photonics,
- un certificat TUV Intercert, établissant que la société Photonics S.P.A commercialise des tuiles photovoltaïques certifiées, modèles RTL-CS 90 et RTL-CDW-45 Wc.
Elle souligne également que la société Zurich Insurance, informée du sinistre déploré par M. [X] et convoquée le 7 mai 2014 à la réunion d'expertise organisée par la cabinet Lexcodi, n'a émis aucune contestation sur sa qualité d'assureur de la société System Photonics.
Au vu des ces éléments, il convient de retenir que les tuiles photovoltaïques installées par la société Eco Bio Concept sur la toiture de M. [X] proviennent bien du fabricant System Photonics.
- sur le vice des panneaux photovoltaïques
L'expertise judiciaire versée au dossier n'est pas probante puisque, si elle porte sur des modules photovoltaïques également posés par la société Eco Bio Concept de marque System Photonics, ils sont cependant référencés STL BA2 et d'une puissance de 180 Wc et il n'est pas démontré que les conclusions de l'expert, quant au vice du matériau, peuvent être étendues à d'autres références de panneaux.
Le vice affectant les tuiles litigieuses est par contre établi aux termes du rapport d'expertise amiable du cabinet Lexcodia en date du 22 juillet 2014, qui a mis en évidence un défaut d'étanchéité de certains capteurs créant un dysfonctionnement de l'installation ainsi que des risques pour l'environnement et l'immeuble.
L'intimée n'a pas assisté et ne s'est pas fait représenter à la réunion d'expertise amiable du 7 mai 2014 à laquelle elle avait été convoquée par la Crama par courrier recommandé du 11 avril précédent et elle n'a pas contesté les conclusions de l'expert.
La garantie de la société Zurich Assurance est par conséquent mobilisable et la Crama est bien fondée à solliciter sa garantie.
La Crama justifie du paiement de la somme de 14 927,68 euros au titre des condamnations prononcées par le tribunal de grande instance de Rennes et de celle de 2 272,40 euros dans un cadre amiable, à la suite de la première réclamation de son assuré portant sur le même sinistre, ce paiement ayant donné lieu à l'établissement d'une quittance subrogatoire en date du 6 avril 2012.
La société Zurich Insurance est condamnée, par voie de réformation, à payer ces sommes à la Crama Bretagne-Pays de Loire.
Sur les autres demandes
Partie succombante, la société Zurich Insurance est condamnée aux dépens d'appel et à payer à la Crama Bretagne-Pays de Loire la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
RÉFORME partiellement le jugement entrepris,
CONDAMNE la société Zurich Insurance à payer à la Crama Bretagne-Pays de Loire les sommes suivantes:
- 14 927,68 euros au titre des condamnations prononcées par jugement du 4 juillet 2017 du tribunal de grande instance de Rennes,
- 2 272,40 euros au titre de la quittance du 6 avril 2012,
CONFIRME les autres dispositions du jugement,
Y additant,
CONDAMNE la société Zurich Insurance à payer à la Crama Bretagne-Pays de Loire la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,
CONDAMNE la société Zurich Insurance aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du CPC.
La GreffièreLa Présidente de chambre
