8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°254
N° RG 19/01555 -
N° Portalis DBVL-V-B7D-PS4O
SARL ENJOYOURSPACE aux droits de MEDICASCREEN
C/
Mme [S] [X]
DÉSISTEMENT D'APPEL suite à accord des parties
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 MAI 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Février 2022
devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET et Madame Gaëlle DEJOIE, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [N] [E], Médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE et intimée à titre incident :
La SARL ENJOYOURSPACE venant aux droits de la SARL MEDICASCREEN prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
4 Allée du Mortier
44620 LA MONTAGNE
Représentée par Me Lucie DELANGE substituant à l'audience Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE, Avocats au Barreau de NANTES
INTIMÉE et appelante à titre incident :
Madame [S] [X]
née le 27 Mai 1975 à CALAIS (62)
demeurant 8 Route de la Marionnière
44860 SAINT AIGNAN GRANDLIEU
Représentée par Me Léa LE CAM substituant à l'audience Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Avocats au Barreau de RENNES
Par déclaration RPVA du 6 mars 2019, la SARL MEDICASCREEN, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SARL ENJOYOURSPACE, a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES rendu le 7 février 2019 qui pour l'essentiel l'a condamnée à payer à sa salariée Mme [S] [X] dont le licenciement a été jugé nul, 13.360,32€ de dommages et intérêts, 2.226,72 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 222,67 € bruts de congés payés y afférents et 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.
La clôture a été prononcée le 27 janvier 2022 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 03 février suivant, à laquelle elle a été retenue.
En cours de délibéré, par conclusions du 22 avril 2022, l'appelante la SARL ENJOYOURSPACE venant aux droits de la SARL MEDICASCREEN a déclaré se désister d'instance et d'action suite à l'accord intervenu après des pourparlers engagés entre les parties, tandis que l'intimée, Mme [S] [X], a accepté ce désistement et s'est désistée elle même de son appel incident au terme de ses écritures du 28 avril 2022.
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.
Qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer l'extinction de l'instance après révocation de l'ordonnance de clôture pour inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement des parties et de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture du 27 janvier 2022,
CONSTATE l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de Répertoire Général 19/1555,
DIT que le jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES rendu le 7 février 2019 est devenu définitif du fait du désistement accepté de l'appel.
RENVOIE les parties à l'exécution de leur accord, notamment en ce qu'il prévoit que chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT.
