COUR D'APPEL DE RENNES
N° 30/2023 - N° RG 23/00085 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQEA
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Patricia IBARA, greffière,
Statuant sur l'appel formé par courriel reçu le 10 Février 2023 à 13 heures 04 par Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat au barreau de RENNES pour :
M. [H] [J]
né le 21 Mai 1945 à [Localité 3]
domicilié [Adresse 1],
en hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 2], (mesure levée par décision du 1er février 2023),
ayant pour avocat Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat au barreau de RENNES, avocat choisi,
d'une ordonnance rendue le 31 Janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention de RENNES qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de M. [H] [J], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat
En l'absence Mme [G] [J], régulièrement avisée,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant déposé un avis écrit le 13 février 2023 régulièrement communiqué,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 20 Février 2023 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
Vu l'ordonnance du 31 janvier 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes,
Vu l'appel interjeté le 10 février 2023 par le conseil de M. [H] [J],
Vu les pièces complémentaires adressées par le centre hospitalier,
Vu l'avis du ministère public du 13 février 2023,
Ouï Maître [I] à l'audience du 20 février 2023 à laquelle M. [H] [J] n'a pas comparu, de même que Mme [G] [J], tiers demandeur,
L'appel de M. [H] [J] est devenu sans objet par suite de la levée de la mesure d'hospitalisation complète prononcée par le directeur du centre hospitalier le 1er février 2023.
Il n'y aura donc plus lieu à statuer.
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BRICOGNE, président de chambre, statuant publiquement, et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
Constatons que l'appel de M. [H] [J] est devenu sans objet,
Disons n'y avoir lieu à statuer,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 3], le 21 février 2023 à 14 heures.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Philippe BRICOGNE, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à M. [H] [J] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD,
Le greffier,
