9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 21/04972 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4X6
Société [8]
C/
[7]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 31 MAI 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur [P] [B] lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Mai 2023
devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 31 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 02 Juillet 2021
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 19/2306
****
APPELANTE :
La Société [8]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé ARNOUX, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
LA [6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Madame [Z] [I] en vertu d'un pouvoir spécial
La Société [8] s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil à l'audience de ce jour.
La [6], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accpetée à l'audience ce désistement.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :
Constate l'extinction de l'instance ;
Condamne la société [8] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
