La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/02/2009 | FRANCE | N°08/02281

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0379, 11 février 2009, 08/02281


COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre P.P. autres

RG N : 08/02281

Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 21 Août 2008, enregistrée sous le no AJ08/4238

Madame Germaine Marie Christine X... Y... épouse Z...

... 37

97438 SAINTE MARIE

REQUERANT

ORDONNANCE No 12

DU onze Février deux mille neuf

Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008

Avons rendu la décision suivante :

Vu la loi no91

-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en dat...

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre P.P. autres

RG N : 08/02281

Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 21 Août 2008, enregistrée sous le no AJ08/4238

Madame Germaine Marie Christine X... Y... épouse Z...

... 37

97438 SAINTE MARIE

REQUERANT

ORDONNANCE No 12

DU onze Février deux mille neuf

Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008

Avons rendu la décision suivante :

Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 21 août 2008.

Vu le recours formé par Germaine Marie Christine X... Y... épouse Z...

le 5 novembre 2008 contre cette décision

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008

Vu les moyens présentés à l'appui du recours.

Par un courrier reçu par le greffe le 05 novembre 2008, Madame Z..., née A... B... C... Y..., a formé un recours à l'encontre de la décision du 21 août 2008 lui ayant accordée une aide juridictionnelle partielle de 25 % pour une action en divorce. Elle explique qu'elle a deux enfants mineurs à sa charge et un salaire de 1.210 euros.

La décision déférée a retenu des revenus mensuels à concurrence de la somme de 1.138 euros sans qu'il ne soit tenu compte de charges de famille. Le dossier révèle néanmoins que le bureau avait retenu les deux enfants à charge mais que cet élément a été oublié lors de la formalisation de la décision.

Madame Z... justifie d'un salaire net mensuel moyen de 1.210 euros sur les dix premiers mois de l'année 2008. Elle perçoit des allocations familiales pour deux enfants à sa charge. Elle a donc droit à une aide juridictionnelle partielle au taux de 85 %.

En conséquence:

Infirme la décision déféré mais uniquement sur le taux de l'aide juridictionnelle partielle octroyée à la requérante,

Dit que Madame Germaine Z... bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle au taux de

85 %,

Confirme la décision déférée en toutes ses autres dispositions.

La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline D... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

signé


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Formation : Ct0379
Numéro d'arrêt : 08/02281
Date de la décision : 11/02/2009

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 21 août 2008


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2009-02-11;08.02281 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award