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11/02/2009 | FRANCE | N°08/02284

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0379, 11 février 2009, 08/02284


COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre P.P. autres

RG N : 08/02284

Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2008, enregistrée sous le no AJ08/3154

Madame Marie Monique X...

...

Moufia

97490 SAINTE CLOTILDE

REQUERANT

ORDONNANCE No 15

DU onze Février deux mille neuf

Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;

Avons rendu la décision suivante :

Vu la loi no91-647 du 10 j

uillet 1991 et son décret d'application

Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 7 juillet 2...

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre P.P. autres

RG N : 08/02284

Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2008, enregistrée sous le no AJ08/3154

Madame Marie Monique X...

...

Moufia

97490 SAINTE CLOTILDE

REQUERANT

ORDONNANCE No 15

DU onze Février deux mille neuf

Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;

Avons rendu la décision suivante :

Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 7 juillet 2008, notifiée le 11 août 2008.

Vu le recours formé par Marie Monique X... le 14 août 2008 contre cette décision

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008

Vu les moyens présentés à l'appui du recours.

Par un courrier reçu le 14 août 2008, Madame Marie Monique X... a formé un recours à l'encontre de la décision du 07 juillet 2008 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle pour intenter une action en responsabilité.

La décision déférée retient des revenus mensuels pour la somme de 2.164 euros avec trois personnes à charge. Madame X... fait valoir que depuis février 2008 elle perçoit le RMI. Elle n'avait pas fait état de ce fait dans sa demande initiale pas plus que dans sa réponse reçue le 11 juin 2008 à une demande de renseignement quant aux revenus de son compagnon.

La perception du RMI lui donne droit à une aide totale. La décision déférée est alors infirmée.

En application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, la désignation de l'avocat chargé d'assistée la requérante reste de la compétence du Bâtonnier ou son délégataire et celle de l'huissier de celle du Président de la Chambre Départementale ou de son délégataire.

En conséquence:

Infirme la décision déférée,

Accorde à Madame Marie Monique X... l'aide juridictionnelle totale,

Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître Y... sis ... 97400 - SAINT DENIS, avocat, qui a accepté de prêter son concours et de la SCP HOLVECK-MIEUSET, huissier.

La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Z... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

signé


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Formation : Ct0379
Numéro d'arrêt : 08/02284
Date de la décision : 11/02/2009

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 07 juillet 2008


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2009-02-11;08.02284 ?
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