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11/02/2009 | FRANCE | N°08/02285

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0379, 11 février 2009, 08/02285


COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 02285

Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 16 Juin 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 3184

Monsieur Patrick X...
...
...
97420 LE PORT

REQUERANT

ORDONNANCE No 16

DU onze Février deux mille neuf

Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;

Avons rendu la décision suivante :

Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'ap

plication
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 16 juin 2008, notifiée l...

COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P. P. autres
RG N : 08 / 02285

Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 16 Juin 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 3184

Monsieur Patrick X...
...
...
97420 LE PORT

REQUERANT

ORDONNANCE No 16

DU onze Février deux mille neuf

Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;

Avons rendu la décision suivante :

Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 16 juin 2008, notifiée le 3 juillet 2008.
Vu le recours formé par Patrick X...le 22 juillet 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008

Vu les moyens présentés à l'appui du recours.

Par un courrier reçu le 22 juillet 2008, Monsieur Patrick X...a formé un recours à l'encontre de la décision du 16 juin 2008 aux termes de laquelle sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée. Il conteste l'évaluation de ses revenus et précise qu'il bénéficie d'allocations de l'ASSEDIC depuis le 1er juin.

La décision déférée a retenu des revenus mensuels à concurrence de la somme de 2. 169 euros avec quatre personnes à charge. Les pièces produites permettent de retenir un revenu mensuel de la famille sur l'année 2008 pour la somme de 1. 154 euros.

Le recours est alors fondée et la situation de Monsieur X...lui permet de prétendre à une aide totale.

En conséquence :

Infirme la décision déférée,

Accorde à Monsieur Patrick X...l'aide juridictionnelle totale,

Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître Y...WAI, avocate, qui a accepté de prêter son concours et de la SCP MERLE-TERTRE, huissier.

La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Z...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.

LE GREFFIERLE MAGISTRAT

signé


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Formation : Ct0379
Numéro d'arrêt : 08/02285
Date de la décision : 11/02/2009

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2008


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2009-02-11;08.02285 ?
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