COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N : 08/02286
Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 09 Juillet 2008, enregistrée sous le no AJ08/3633
Madame Ginette X... Huguette Y... épouse Z...
... 51 Bât G
97400 SAINT DENIS
REQUERANT
ORDONNANCE No17
DU onze Février deux mille neuf
Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 9 juillet 2008, notifiée le 7 août 2008.
Vu le recours formé par Ginette X... Huguette Y... épouse Z...
le 20 août 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 décembre 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours.
Par un courrier reçu le 20 août 2008, Madame Ginette A... B..., née Y..., a formé un recours à l'encontre de la décision du 09 juillet 2008 lui ayant octroyé une aide juridictionnelle partielle à 55%. Elle fait valoir qu'elle a été licenciée le 06 août.
La décision déférée a retenu des revenus mensuels pour la somme de 1.041 euros sans charge de famille. Les pièces produites permettent d'établir que la requérante perçoit des revenus mensuels pour la somme de 804 euros au titre de l'assurance chômage.
Son recours est alors fondé et Madame SOUPRAYEN B... doit bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En conséquence:
Infirme la décision déférée en ce qu'elle a accordée une aide partielle,
Accorde à Madame Ginette A... B..., née Y..., l'aide juridictionnelle totale,
Confirme la décision déférée en ses autres dispositions dont la désignation de l'avocat et de l'huissier.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline C... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
signé
