12/09/2005 DECISION No 13 NoRG: 04/00015 Fouad Y... C/ MONSIEUR A... JUDICIAIRE DU TRESOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
*** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE
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Décision prononcée en audience publique le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 13 Juin 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Mme d'Z..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision :
contradictoire DEMANDEUR Monsieur Fouad Y...
... D n 11 82000 MONTAUBAN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 82121/2004/002965 du 29/11/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) Ayant pour avocat Maître Valérie X... du barreau de Toulouse DEFENDEUR MONSIEUR A... JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé ... Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse
Par requête du 22 novembre 2004 Monsieur Fouad Y... sollicite une indemnité de 15 000 ç en réparation de son préjudice moral subi du
fait d'une détention provisoire du 27 septembre 2002 au 14 avril 2003 alors qu'il a bénéficié d'une décision de non-lieu du chef de vol avec arme.
Il souligne que sa détention s'est effectuée dans des conditions matérielles et morales extrêmement pénibles, qu'il était âgé de 19 ans et n'avait jamais été condamné.
L'Agent Judiciaire du Trésor réplique que le requérant a reconnu avoir des antécédents judiciaires ; qu'il n'a présenté aucun trouble en relation avec la détention.
L'indemnisation ne saurait excéder 5 000 ç.
Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.
SUR CE
Agé de 19 ans au moment de son incarcération, Monsieur Fouad Y... était célibataire et n'exerçait aucune profession.
Il a été détenu pendant six mois et dix-huit jours.
Son casier judiciaire mentionne une condamnation pour excès de vitesse et il a indiqué avoir, en outre, été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement avec sursis pour vols de voitures.
Les expertises psychiatrique et psychologique ne révèlent pas que l'intéressé ait subi un traumatisme particulièrement aigu du fait de sa détention.
Compte tenu de ces éléments le préjudice moral doit être fixé à 6 000 ç.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Allouons à Fouad Y... une indemnité de six mille euros (6 000 ç).
La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé.
Le greffier,
Le premier président,
