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09/09/2016 | FRANCE | N°16/00205

France | France, Cour d'appel de Toulouse, Cour d'appel, 09 septembre 2016, 16/00205


COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 207

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE SEIZE et le 09 septembre - 16 heures

Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 juillet 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 08 Septembre 2016 à 14H55 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le mai

ntien au centre de rétention de

- Demberel X...

née le 02 Septembre 1978 à EREEN CITY

d...

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

No 207

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE SEIZE et le 09 septembre - 16 heures

Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 juillet 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 08 Septembre 2016 à 14H55 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de

- Demberel X...

née le 02 Septembre 1978 à EREEN CITY

de nationalité Mongole

Vu l'appel formé le 09/09/2016 à 09 h 47 par télécopie, par Me Sandrine NEFF, avocat;

A l'audience publique du 09 septembre 2016 - 15 heures, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu:

Demberel X...

- assisté de Me Elodie BAYER substituant Me Sandrine NEFF, avocat commis d'office

- avec le concours de Amaraa GOMBO-DENIS, interprète en langue mongole,

qui a eu la parole en dernier,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté et les moyens qu'il contient;

M. Le Préfet de la Haute Garonne, MME X... et son conseil entendus, la défense ayant eu la parole en dernier;

Attendu que l'appel interjeté dans les délais est recevable;

Attendu au fond que la décision du Juge des libertés et de la détention déférée doit être confirmée;

Attendu que Mme X... se plaint de ce qu'elle a été privée de la possibilité effective d'exercer ses droits entre 10 h 06 , heure de la notification de ses droits et 11 h 15 , heure de son arrivée au centre de rétention;

Mais attendu que cependant l'article L 551-2 alinéa 2 du CESEDA dispose que les droits doivent pouvoir être exercés "à compter de l'arrivée au lieu de rétention"; que le délai d'une heure et neuf minutes entre le départ de SEYSSES et l'arrivée au centre de rétention est normal; que dès lors aucune irrégularité n'est caractérisée;

Et attendu qu'il est acquis que Mme X... est dépourvue de documents d'identité et de passeport; qu'elle indique ne pas vouloir quitter le territoire français; qu'elle ne dispose pas d'un domicile stable; qu'elle a fait l'objet de multiples condamnations; qu'elle ne saurait donc bénéficier de l'assignation à résidence;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.

Déclarons l'appel recevable ;

Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 08 Septembre 2016;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE , service des étrangers, à Demberel X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT

Isabelle BACOU Louis PARANT


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : Cour d'appel
Numéro d'arrêt : 16/00205
Date de la décision : 09/09/2016
Sens de l'arrêt : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2016-09-09;16.00205 ?
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