17/06/2022
ARRÊT N° 176/2022
N° RG 20/01770 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NUFA
CK/AA
Décision déférée du 09 Mars 2020 - Pole social du TJ d'ALBI (19/734)
[G] [K]
[C] [U]
C/
URSSAF MIDI-PYRENEES
APPEL NON SOUTENU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANT
Monsieur [C] [U]
Chez Madame [U]
4 RUE DES MUGUETS
81310 LISLE SUR TARN
non comparant, ni représenté à l'audience
INTIMEE
URSSAF MIDI-PYRENEES
SERVICE CONTENTIEUX
166 RUE PIERRE ET MARIE CURIE
31061 TOULOUSE CEDEX 9
représentée par Me Jean-Charles BOURRASSET de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Valérie CERRI, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant Mme C. KHAZNADAR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
C. KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président
N. BERGOUNIOU, conseillère
A. MAFFRE, conseillère
Greffier, lors des débats : K. BELGACEM
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par C. KHAZNADAR, président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [C] [U] a fait opposition le 22 novembre 2019 à l'encontre d'une contrainte du 18 octobre 2019 qui lui a été signifiée 6 novembre 2019 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine (l'URSSAF) pour un montant de 25 243 € correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre de la période du 4ème trimestre 2018 et du 1er trimestre 2019.
Par ordonnance en date du 9 mars 2020, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire d'Albi, a :
- déclaré le recours de M. [U] irrecevable,
- condamné M. [U] aux dépens.
M. [U] a relevé appel de cette décision le 7 juillet 2020, étant précisé qu'il a pas été touché par la lettre recommandée AR de notification du jugement.
Bien que régulièrement informé de la date de l'audience du 7 avril 2022 ainsi que cela résulte de l'accusé de réception de la convocation signé par l'appelant le 24 octobre 2020, M. [C] [U] n'y a pas comparu ni été représenté.
Sur cette audience, l'URSSAF a demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu et de confirmer le jugement entrepris.
MOTIFS
Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il, comme l'exigent les articles 562, 931, 946 et 954 du même code, que l'appelant formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré.
Par suite de son défaut de comparution à l'audience, dans le cadre d'une procédure orale, M. [U] ne soutient pas son appel alors qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public, susceptible d'être relevé d'office à l'encontre du jugement entrepris.
Cette ordonnance doit être confirmée.
Aucune considération d'équité ne commande la condamnation de M. [U] à payer des frais non compris dans les dépens, prévus par l'article 700 du code de procédure civile.
Les éventuels frais de recouvrement et dépens d'appel doivent être mis à la charge de M.[U].
PAR CES MOTIFS,
- Constate que l'appel n'est pas soutenu,
- Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, y ajoutant,
- Rejette la demande de l'URSSAF Aquitaine fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- Met les éventuels frais de recouvrement et dépens d'appel à la charge de M. [C] [U].
Le présent arrêt a été signé par C.KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de Présidente et par K. BELGACEM, greffière de chambre.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
K. BELGACEM C.KHAZNADAR.
