11/05/2023
N° RG 22/02139 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2NR
Décision déférée - 31 Janvier 2022- Juge des contentieux de la protection de Montauban- 21/00212
[W] [G]
Représenté par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège.
Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Laure BERGES KUNTZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.A.S. SOGEFINANCEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°83
***
Le onze Mai deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEES
S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE
assistée de Me Laure BERGES KUNTZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.A.S. SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 2]
Vu l'appel interjeté le 08/06/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel qu'elle a engagée, uniquement à l'encontre de la SAS sogefinancement vis à vis de , par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 26 avril 2023 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement qui n'a d'effet qu'entre elle-même et et de ce que la procédure se poursuit entre elle-même et l'autre partie intimée ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à [W] [G] de ce qu' il se désiste purement et simplement de l'instance qu'il a engagée devant la cour d'appel de Toulouse, vis à vis de la SAS SOGEFINANCEMENT.
Lui donnons acte de ce que ce désistement n'a d'effet qu'entre lui -même et la SAS Sogefinancement , et que la procédure se poursuit entre la -même et la SARL 1640 investissement 5 ,
Condamnons [W] [G] aux dépens de l'incident
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 8 JUIN 2023 à 14 Heures
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT.
