28/06/2023
ARRÊT N°234
N° RG 21/03354 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJT3
VS AC
Décision déférée du 01 Juillet 2021 - Tribunal de première instance de TOULOUSE - 21/00816
Madame [J]
S.E.L.A.S. SELAS EGIDE
C/
[H] [K]
S.E.L.A.S. SELAS EGIDE
Infirmation
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
SELAS EGIDE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE
INTIMES
Monsieur [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] [L] ,Directeur Général agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société KR DISTRIBUTION suivant jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 8 Novembre 2018 ' [Adresse 4].
[Adresse 4]
[Localité 2]
En présence du :
MP PG COMMERCIAL,
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.SALMERON, Présidente chargée du rapport et I MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. OULIE
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par I. MARTIN DE LA MOUTTE, pour la présidente empêchée , et par C. OULIE, greffier de chambre.
Exposé des faits et procédure :
Par déclaration en date du 23 juillet 2021, la Selas Egide a relevé appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 1er juillet 2021
Saisi par acte d'huissier de justice du 29 janvier 2021, par la Selas Egide, d'une tierce opposition à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 novembre 2020 aux fins de rétractation ou d'annulation sur le fondement des articles 582 et suivants du code de procédure civile (cpc), le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la tierce opposition et condamné la Selas Egide à verser à [H] [K] 500 euros en application de l'article 700 du cpc et à prendre en charge les dépens tout en rejetant les demandes plus amples ou contraires.
A la mise en état du 13 octobre 2022, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 janvier 2023 à 9H30 avec clôture prévue au 16 janvier 2023.
La clôture est intervenue le 16 janvier 2023.
Prétentions et moyens des parties :
Vu les conclusions notifiées le 21 février 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la selas Egide demandant, au visa des articles 582 et suivants du Code de Procédure Civile, de :
- Réformer purement et simplement le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 1er Juillet 2021.
Statuant à nouveau,
- Rétracter et/ou annuler le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 novembre 2020 en ce qu'il a :
- condamné la SELAS EGIDE représentée par Maitre [L] [I] sous astreinte de 50 € par jour de retard après un délai de dix jours suivant le jour de signification du présent jugement, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, et communiquer à Monsieur [H] [K] ou à son conseil les informations utiles et nécessaires devant permettre le désintéressement de sa créance 'xée judiciairement.
- condamné la SELAS EGIDE représentée par Maitre [L] [I] à payer à Monsieur [H] [K] les sommes de :
- 150 euros à titre de dommages et intéréts,
- 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- condamné la SELAS EGIDE représentée par Maître [I] aux dépens ».
- Laisser les dépens à la charge de Monsieur [K].
Vu les conclusions notifiées le 30 novembre 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation,de [H] [K] demandant, au visa de l'article 583 du Code de Procedure Civ'e, de :
-confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 1er juillet 2021
et y ajoutant,
-condamner la sté EGIDE à payer à M. [H] [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
-La condamner aux entiers dépens, distraction en étant prononcée au profit de Me JEAY, Avocat Associé,sur son affirmation de droit.
La selas Egide représentée par [L] [I] liquidateur judiciaire de la société KR Distribution, dûment assignée à personne le 11 octobre 2021 acte reçu par [F] [G] collaboratrice habilitée, n'a pas constitué avocat
Le Ministère public par avis du 27 octobre 2022 a dit s'en rapporter à l'appréciation de la Cour d'appel.
Motifs de la décision :
La cour rappelle qu'elle ne peut trancher que les demandes formées dans le dispositif des conclusions des parties en application de l'article 954 du cpc.
L'irrecevabilité de l'appel n'est pas soulevée par les parties.
-sur la recevabilité de l'appel :
l'appel formé par la selas Egide à titre personnel est recevable contre le jugement du 1er juillet 2021 puisqu'il a été formé dans les formes et délais requis par les textes et que la selas Egide a été déboutée de ses demandes et condamnée au titre des dépens et frais irrépétibles.
La cour ajoute en outre que le jugement a été qualifié à tort de jugement en dernier ressort par le tribunal car le jugement, dont il est demandé rectification sur tierce opposition, porte sur une demande indéterminée en sollicitant notamment une injonction de produire des documents sous astreinte. La voie de l'appel était donc ouverte face à un jugement faussement qualifié de jugement rendu en dernier ressort, sans qu'il soit nécessaire de faire rectifier préalablement cette mention.
-sur la tierce opposition au jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 novembre 2020 :
La selas Egide expose que :
- le jugement du 20 novembre 2020 a condamné la selas Egide représentée par [L] [I] à titre personnel alors que l'assignation de [H] [K] du 19 avril 2019 assignait la selas Egide en qualité de liquidateur judiciaire de la société KR Distribution, selon les mentions de l'acte d'assignation
-qu'en outre, la mention manuscrite de l'huissier de justice sur l'acte du 19 avril 2019 « en qualité de liquidateur judiciaire de la société KR Distribution » fait foi jusqu'à inscription de faux
En conséquence, la selas Egide dit avoir été condamnée à tort à titre personnel et est recevable à former tierce opposition sur le fondement de l'article 582 du cpc alors que la décision lui fait grief pour avoir été condamnée à payer des dommages-intérêts et avoir reçu une injonction sous astreinte.
De son coté , [H] [K] fait valoir que l'assignation du 19 avril 2019 a été délivrée à la selas Egide à titre personnel sur le fondement de sa responsabilité délictuelle et non en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société KR Distribution et que, par conséquent, la selas Egide est irrecevable en sa tierce opposition puisqu'elle était partie au jugement du 20 novembre 2020. De plus, il reproche à la selas Egide de ne pas avoir usé des recours en temps utiles puisque le jugement lui avait été signifié le 26 novembre 2020 et la selas Egide n'a pas formé appel.
L'article 583 du cpc dispose que « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.
En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée ».
En l'espèce, le tiers opposant, la selas Egide, invoque une fraude à ses droits dans la mesure où elle fait valoir qu'elle n'a pas été assignée à titre personnel mais en sa qualité de liquidateur judiciaire c'est à dire en qualité de représentante de la société KR Distribution et qu'elle n'a pas entendu constituer avocat en cette qualité dans l'instance ainsi ouverte par [H] [K].
Or, elle en justifie en produisant l'acte d'assignation du 19 avril 2019 sur lequel est mentionné de façon manuscrite, dans une écriture similaire à celle de la date de l'acte, le fait qu'elle est assignée en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société KR Distribution et non à titre personnel.
De plus, dans l'entête du jugement du 20 novembre 2020, objet de la tierce opposition, la selas Egide est mentionnée comme défendeur en qualité de liquidateur judiciaire de la société KR Distribution et ce n'est que dans le dispositif du jugement, qu'elle est condamnée à titre personnel.
Enfin, la signification du jugement a été faite à la selas Egide en qualité de liquidateur judiciaire de la société KR Distribution le 26 novembre 2020 ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir relevé appel d'un jugement qui ne lui a pas été signifié à titre personnel et dans un litige où elle n'était pas partie à titre personnel.
C'est donc à bon droit que la selas Egide demande qu'il soit fait droit à sa tierce opposition, de rétracter voire annuler le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 novembre 2020 en ce qu'il l'a condamnée à verser à [H] [K] des dommages intérêts et des frais irrépétibles et lui a donné injonction de communiquer des documents sous astreinte.
En outre, la formulation utilisée par le tribunal « communiquer à Monsieur [K] ou à son conseil les informations utiles et nécessaires devant permettre le désintéressement de sa créance fixée judiciairement » était sans aucun doute trop vague sur les documents à produire pour rendre le prononcé d'une astreinte efficient.
Dès lors, le jugement dont appel sera infirmé et la tierce opposition au jugement du 20 novembre 2020 accueillie en annulant le jugement dès lors que l'ensemble de son dispositif est atteint pas la tierce opposition ainsi justifiée.
Eu égard à l'issue du litige, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et [H] [K] qui succombe sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
-déclare l'appel recevable
-infirme le jugement
et, statuant à nouveau,
- dit la tierce opposition de la selas Egide recevable
- fait droit à la tierce opposition formée à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 novembre 2020 (n° B20/1224)
-constate que la selas Egide n'avait pas été assignée à titre personnel
-annule le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 novembre 2020 (n° B20/1224)
-condamne [H] [K] aux dépens de première instance et d'appel
-dit n'y avoir lieu à application à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, P/la présidente empêchée
.
