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13/03/2008 | FRANCE | N°07/080031

France | France, Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2008, 07/080031


COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AF

13ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 13 MARS 2008

R.G. No 07/08003

AFFAIRE :

DERRICK BLAGNAC

C/

Me LEGRAS DE

GRANDCOURT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

No chambre : 8

No Section :

No RG : 07/J00838

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

SCP JULLIEN,

LECHARNY, ROL

ET F

ERTIER

SCP BOMMART

MINAULT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TREIZE MARS DEUX MILLE HUIT,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. DERRICK ...

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AF

13ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 13 MARS 2008

R.G. No 07/08003

AFFAIRE :

DERRICK BLAGNAC

C/

Me LEGRAS DE

GRANDCOURT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

No chambre : 8

No Section :

No RG : 07/J00838

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

SCP JULLIEN,

LECHARNY, ROL

ET FERTIER

SCP BOMMART

MINAULT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TREIZE MARS DEUX MILLE HUIT,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. DERRICK BLAGNAC

représentée par son liquidateur amiable Monsieur Maurice Y...

...

92150 SURESNES

représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 20071306

assistée de Maître Z..., avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

Maître Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT

es qualité de mandataire de la societé DERRICK BLAGNAC

...

92000 NANTERRE

représenté par la SCP BOMMART MINAULT, avoués

- No du dossier 00035125

assistée de Maître MARGUET LE BRIZAULT, avocat au barreau de Nanterre

INTIME

VISA DU MINISTERE PUBLIC LE 12/12/2007

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2008, Monsieur Jean BESSE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Jean BESSE, président,

Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller,

Madame Annie DABOSVILLE, conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

La société DERRICK BLAGNAC a interjeté appel le 9 novembre 2007 d'un jugement rendu le 23 octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE qui, sur saisine d'office et suivant assignation du 13 septembre 2007, a prononcé sa liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce avec toutes conséquence de droit, constatant l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 février 2008, la société DERRICK BLAGNAC prétend qu'elle ne serait pas en état de cessation des paiements. A cet égard, par référence à la pièce no 31 de son dossier, elle invoque un actif net de 17.741,10 €. Elle demande donc à la cour de réformer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de constater qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, de dire qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure collective, de débouter Maître LEGRAS DE GRANDCOURT de ses demandes et de le condamner aux dépens.

Par conclusions signifiées le même jour, Maître LEGRAS DE GRANDCOURT es qualité poursuit au contraire la confirmation du jugement déféré. A cet effet, il produit un état actualisé du passif déclaré entre ses mains pour un montant total de 60.761,69 €, auquel il y aurait lieu de rajouter une avance en compte courant de M. Y... pour 21.000 €. En parallèle le seul actif disponible est constitué par un remboursement de TVA de 42.044 €. Enfin, la société DERRICK BLAGNAC n'a plus d'activité et sa liquidation amiable n'a pas abouti.

Enfin le dossier a été communiqué le 12 décembre 2007 à Monsieur le Procureur Général qui n'a pas conclu.

MOTIFS

Selon les articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable aux personnes morales dès lors que l'état de cessation des paiements est constaté et que le redressement est manifestement impossible.

Il est constant que la société DERRICK BLAGNAC a été constituée en août 1993 pour exploiter à SURESNES et BLAGNAC un fonds de commerce de prêt-à-porter, sous forme d'une S.A.R.L. dont le capital est détenu par une société CRITERE et Monsieur Maurice Y..., son gérant, également dirigeant de la holding et de ses autres filiales.

En 2004, la société DERRICK BLAGNAC a cédé son fonds de commerce de BLAGNAC et n'a plus d'activité. Ses associés ont décidé le 6 octobre 2004 de procéder à sa dissolution anticipée. Son liquidateur amiable est son ancien gérant.

La société DERRICK BLAGNAC a été condamnée le 30 juin 2005 par le Conseil des Prud'hommes de TOULOUSE au paiement de diverses indemnités en faveur d'un ancien salarié qui en a informé le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE. Ce dernier faisait procéder à une enquête, dont il saisissait le Tribunal de Commerce qui, aux termes du jugement déféré, ouvrait une procédure de liquidation judiciaire.

L'état actualisé du passif déclaré entre les mains du liquidateur ressort à 60.761,69€, d'après le détail suivant :

CREANCIER

CREANCE

MONTANT

CIC

créance bancaire

3.269,08 €

GROUPE Det0

créance fournisseur

2.589,04 €

SERVICE DES IMPÔTS DE SURESNES

arriéré fiscal

1.125 €

TRESORERIE DE SURESNES

arriéré fiscal

16.690,78 €

BRED BANQUE POPULAIRE

caution pour la trésorerie

15.458,79 €

C...

créance salariale

21.629 €

TOTAL

60.761,69 €

Dans le dernier état de ses écritures, la société DERRICK BLAGNAC reconnaît un passif exigible de 23.673,90 € correspondant à la somme des créances déclarées, déduction faite de la créance de caution de la BRED pour 15.458,79 qui fait double emploi avec celle de la Trésorerie de SURESNES et déduction également faite pour 21.629 € de la créance salariale de Monsieur C... qui serait encore en suspens.

A l'actif, la société DERRICK BLAGNAC dispose d'un remboursement de TVA de 42.044 €. Elle prétend disposer également d'une avance que lui a consentie Monsieur Y... à hauteur de 21.000 €, spécialement affectée, mais non payée, à la créance salariale de Monsieur C... contre lequel une plainte pénale a par ailleurs été déposée. Or une avance en compte courant, ne constitue pas un actif disponible, mais un prêt remboursable. Dans la mesure où il n'est pas allégué que le remboursement soit différé ou momentanément bloqué, l'avance en compte courant constitue donc un passif exigible supplémentaire.

En résumé, l'actif disponible est de 42.044 €. Le passif exigible est au minimum de (23.673,90 + 21.000) = 44.673,90 €. La société DERRICK BLAGNAC est donc en état de cessation des paiements.

Elle n'a plus d'activité. Elle est d'ailleurs en liquidation amiable depuis fin 2004. Tout redressement est donc manifestement impossible. Il y a donc lieu de confirmer le jugement de liquidation judiciaire dans toutes ses dispositions, y compris celle ayant reporté la date de cessation des paiements au 24 avril 2006, compte tenu de l'ancienneté des créances, notamment de la créance salariale qui remonte en réalité au 30 juin 2005.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement de liquidation judiciaire de la société DERRICK BLAGNAC rendu le 23 octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, dont distraction au profit des avoués à la cause qui peuvent y prétendre, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 07/080031
Date de la décision : 13/03/2008
Sens de l'arrêt : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Références :

Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Nanterre, 23 octobre 2007


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2008-03-13;07.080031 ?
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