COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 JUIN 2022
N° RG 19/03998 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TRIY
AFFAIRE :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE
C/
[B] [S]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 15/01512
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Laure SERFATI
la SELARL THIVILLIER AVOCAT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Laure SERFATI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2348
APPELANTE
****************
Monsieur [B] [S]
né le 23 Avril 1982 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me David WEISS de la SELARL THIVILLIER AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G119
Représentant : Me Bertrand FISCEL, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 40
SCP BTSG en qualité de Mandataire Ad Litem de la société ALTERVALOR (n° Siret 452 875 420) désigné par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 24 novembre 2021
N° SIRET : 434 12 2 5 11
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparante, non représentée
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,
Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,
FAITS ET PROCEDURE,
MOTIFS,
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier,Le président,
