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06/09/2022 | FRANCE | N°19/02744

France | France, Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 06 septembre 2022, 19/02744


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

19e chambre











ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 19/02744 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TJSP



Minute : 508



Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 19/02744 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TJSP du rôle général, opposant:



Monsieur [M] [E]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M

e Montasser CHARNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 69



APPELANT



ET



SELARL DE KEATING, représentée par Me [V] [W] en qualité de mandataire li...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

19e chambre

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 19/02744 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TJSP

Minute : 508

Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 19/02744 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TJSP du rôle général, opposant:

Monsieur [M] [E]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Montasser CHARNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 69

APPELANT

ET

SELARL DE KEATING, représentée par Me [V] [W] en qualité de mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT INDUSTRIEL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Eric CATRY de la SELARL CABINET CATRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 101

INTIMEE

***************

Considérant qu'en l'absence de mise en cause des AGS par la partie appelante ;

Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à [Localité 5], le 06/09/2022

Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : 19e chambre
Numéro d'arrêt : 19/02744
Date de la décision : 06/09/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-09-06;19.02744 ?
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