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04/09/2024 | FRANCE | N°22/01508

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 04 septembre 2024, 22/01508


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-2







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 22/01508 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZV



Minute : n°





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 septembre 2024



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01508 - N° Portalis DBV

3-V-B7G-VFZV dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [T] [E]

né le 06 Octobre 1984 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]



...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/01508 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZV

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 septembre 2024

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01508 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZV dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [T] [E]

né le 06 Octobre 1984 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185

APPELANT

ET

S.A.S. TECHNIVAP

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [T] [E] de la décision rendue le 06 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. TECHNIVAP,

Monsieur [T] [E] a formulé sans réserve le 29 août 2024 par voie électronique un désistement d'appel,

La S.A.S TECHNIVAP a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 29 août 2024,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [T] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [T] [E] de son désistement d'appel et à la S.A.S TECHNIVAP de son acceptation de désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière, ce jour, le 04 septembre 2024.

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffière, La magistrate de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Chambre sociale 4-2
Numéro d'arrêt : 22/01508
Date de la décision : 04/09/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 10/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-09-04;22.01508 ?
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