COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/03180 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPF4
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 Septembre 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03180 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPF4 dans une instance entre les parties suivantes :
Association ENTREPRISE L'ACTION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe CANCEL de la SELEURL CANCEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R139
APPELANTE
ET
Madame [O] [I]
née le 07 Janvier 1968 à PAYS BAS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Myrtille LAPUELLE de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par l'Association ENTREPRISE L'ACTION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS de la décision rendue le 22 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [O] [I],
L'Association ENTREPRISE L'ACTION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS a formulé sans réserve le 23 juillet 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Madame [O] [I] à formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 6 août 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'Association ENTREPRISE L'ACTION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à l'Association ENTREPRISE L'ACTION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS de son désistement d'appel et à
Madame [O] [I] de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière, ce jour, le 04 septembre 2024.
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffière, La magistrate de la mise en état
