CHAMBRE DU CONSEIL 1ère Chambre 1ère Section A
No RG : 07 / 16915 et 08 / 417
No Minute :
Majeur protégé Jean-Marie X..., né le 19 Octobre 1927 à CHALONS SUR MARNE (51000)
JUGEMENT rendu le 23 MAI 2008
RECOURS CONTRE DÉCISION DU JUGE DES TUTELLES
Expéditions exécutoires délivrées le : MAJEUR PROTÉGÉ ET REQUÉRANT :
Monsieur Jean-Marie X...... 75006 PARIS
NON COMPARANT représenté par Me DEGOULET, avocat au barreau de PARIS-C 1307
GÉRANT DE TUTELLE :
Monsieur François Z...... 75007 PARIS
COMPARANT EN PERSONNE
PARTIES INTERVENANTES
Madame Marie-Madeleine X... divorcée Y...... 75020 PARIS
NON COMPARANTE représentée par Me COUTIN avocat au barreau d'Albertville
Monsieur Lazare X...... 75005 PARIS
COMPARANT EN PERSONNE assisté de Me MARRE avocat au barreau de Paris, E 1253
Madame Marie-Salomé B...... 75001 PARIS
NON COMPARANTE
Madame Marthe A......... 41270 DROUE
COMPARANTE EN PERSONNE assistée de Me MARRE avocat au barreau de Paris, E 1253
Madame Véronique C...... 78220 VIROFLAY
COMPARANTE EN PERSONNE assistée de Me MARRE avocat au barreau de Paris, E 1253
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame DALLERY, Vice-Président Madame BRUGIDOU, Vice-Président Madame SOULIÉ, Vice-Président
qui en ont délibéré
MINISTÈRE PUBLIC
Madame KACHANER, Vice-Procureur à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIER
Madame LAVIGNE
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 11 Avril 2008
Jugement rendu hors la présence du public en dernier ressort ;
Par ordonnance du 14 septembre 2007, le juge des tutelles du 7ème arrondissement de Paris a placé Monsieur Jean-Marie X... sous sauvegarde de justice.
Par ordonnance du 8 novembre 2007, ce même magistrat a désigné Monsieur François Z..., en qualité de mandataire spécial de Monsieur Jean-Marie X....
Le 30 novembre 2007, Monsieur Jean-Marie X... a formé par avocat, un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 20 novembre 2007.
Par ordonnance du 26 mars 2008, le Premier Président de la cour d'appel de Paris, saisi par Monsieur Jean-Marie X..., a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire de cette ordonnance.
Par jugement du 20 décembre 2007, le juge des tutelles a prononcé la mise sous tutelle de Monsieur Jean-Marie X... et a désigné Monsieur François Z... en qualité de gérant de tutelle.
Le 2 janvier 2008, Monsieur Jean-Marie X... a formé par avocat un recours contre ce jugement dont il a reçu notification le 22 décembre 2007.
Monsieur Jean-Marie X... a soulevé l'incompétence territoriale du juge des tutelles du 7ème arrondissement de Paris, motif pris de son installation dans le 6ème arrondissement au mois d'août 2007, faisant valoir que cette exception d'incompétence a été ignorée par le juge du 7ème arrondissement qui a noté qu'il demeurait Quai Voltaire dans le 7ème arrondissement et résidait Rue Duguay Trouin dans le 6ème arrondissement de Paris. Subsidiairement, le requérant a demandé que sa fille, Marie-Madeleine X... Y... soit désignée en qualité d'administratrice légale sur le fondement de l'article 497 du code civil, invoquant à cet égard la préférence familiale.
A l'audience, le requérant a maintenu son exception d'incompétence au profit du juge des tutelles du 6ème arrondissement de Paris et a sollicité subsidiairement, l'infirmation du jugement en ce qu ‘ il a désigné Monsieur Z... en qualité de gérant de tutelle, demandant la désignation d'un autre gérant de tutelle ainsi que la condamnation de Madame A..., Monsieur Lazare X... et Madame Véronique C... à lui verser la somme de 1. 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de cette demande, le protégé a reproché à Monsieur Z... des insuffisances notoires dans le cadre de son mandat spécial, en voulant pour preuve notamment l'établissement d'un rapport incomplet omettant la maison en Savoie, l'indication d'une retraite d'écrivain alors qu'il dispose d'une confortable retraite de directeur de publicité dans la société TOTAL, et la mise en vente hâtive de l'appartement du 7ème arrondissement en raison de son intéressement personnel à la vente, sans recueillir au préalable l'accord du juge des tutelles et l'autorisation de ses enfants propriétaires de la moitié du bien. Il a également fait grief au gérant de tutelle de sa gestion des dépenses courantes, en particulier l'avance que doit effectuer sa fille Marie-Madeleine, de même que sa gestion des revenus notamment en révoquant le mandat de gestion de la société CMI et en vendant des titres sans les réinvestir ni justifier de ses compétences pour gérer un tel portefeuille. Enfin, il a déploré que son avis ne soit pas pris en compte, dénonçant la méthode expéditive et brutale employée.
Madame X... Y..., par son conseil, a indiqué à l'audience ne pas demander sa désignation en raison du conflit familial existant et a sollicité, comme son père, la désignation d'un tiers neutre au regard d'une certaine opacité dans la gestion de Monsieur Z..., voire d'une collusion avec ses frère et soeurs qui lui reprochent un manque de transparence dans la gestion des affaires de leur père alors que tous les documents étaient à disposition à son domicile. Enfin elle a déploré que Monsieur Z... ne cherche pas à s'adapter à la personnalité du protégé.
A l'audience, Madame A..., Monsieur Lazare X... et Madame Véronique C... ont demandé la confirmation du jugement faisant valoir d'une part sur la compétence, que leur père avait toujours sa résidence principale dans le 7ème arrondissement, que le tribunal de grande instance de Paris était en tout état de cause compétent et pouvait évoquer, d'autre part que la désignation d'un tuteur extérieur à la famille s'imposait au regard de l'état de santé de leur père et du manque de transparence dans la gestion de leur soeur aînée. Enfin, ils ont observé que Monsieur Z... avait pris des mesures d'urgence justifiées, que les actes effectués par celui-ci étaient conformes à l'intérêt de leur père, lequel appréciait beaucoup Monsieur Z.... Enfin ils ont sollicité la somme de 2. 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame Marie-Salomé B... n'a ni comparu, ni fait connaître sa position.
Monsieur Z... a observé qu'il régnait une grande agitation dans ce dossier ; qu'il essayait de travailler avec tous les intéressés ; qu'il avait exécuté les actes de gestion courante, avait révoqué le mandat de gestion et avait donné des ordres de vente d'OPCVM pour faire face aux besoins du protégé. Il a ajouté avoir suspendu la vente du mobilier dans l'indivision faite sans l'accord de tous les frère et soeurs, à titre conservatoire et s'être occupé de la vente de l'appartement qui avait déjà fait l'objet de démarches de la part de Madame X... Y..., précisant à cet égard avoir plusieurs offres dont une au prix de 3. 565. 000 €. Enfin, il a indiqué être accueilli agréablement par le protégé auquel il rend visite chaque semaine, discutant agréablement avec lui.
S'agissant du mandat spécial, le Ministère Public a demandé au tribunal, de constater que le recours formé contre l'ordonnance désignant un mandataire spécial, était devenu sans objet. S'agissant du recours contre le jugement du 20 décembre 2007, le Ministère Public s'est prononcé pour le rejet de l'exception d'incompétence, a observé que la mesure de tutelle n'était pas contestée et a demandé la confirmation de la désignation de Monsieur Z... en qualité de gérant de tutelle, au motif que celui-ci qui bénéficiait de toutes les compétences requises, n'avait nullement démérité et qu'il ne devait rendre compte qu'au juge des tutelles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur la jonction,
Attendu que la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro 08 / 417 concernant le recours formé contre le jugement du 20 décembre 2007doit être ordonnée avec celle enrôlée sous le numéro 07 / 16915 concernant le recours contre l'ordonnance désignant un mandataire spécial, en raison des liens de connexité de ces deux dossiers ;
* Sur le mandat spécial,
Attendu que la décision du 8 novembre 2007 désignant un mandataire spécial pendant la durée du placement sous sauvegarde de justice est devenue caduque à la suite du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le juge des tutelles du 7ème arrondissement de Paris a prononcé la mise sous tutelle de Monsieur Jean-Marie X... ;
Qu'il s'ensuit que le recours formé contre cette mesure est sans objet ;
* Sur le jugement du 20 décembre 2007,
Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 1211 et 1243 du code de procédure civile, le juge des tutelles territorialement compétent est celui du lieu où demeure le majeur ;
Attendu qu'il est constant que Monsieur Jean-Marie X... demeurait... dans le 7ème arrondissement de Paris lors de l'ouverture de la procédure par le juge des tutelles du 7ème arrondissement de Paris, le 19 mars 2007 ;
Qu'à cet égard, Monsieur Jean-Marie X... invoque son installation dans le 6ème arrondissement de Paris au mois d'août 2007 ;
Attendu que le juge initialement compétent pour statuer sur l'ouverture d'une mesure de protection conserve sa compétence jusqu'à ce qu'il ait vidé sa saisine ;
Qu'il s'ensuit que l'adresse dans le 6ème arrondissement dont Monsieur Jean-Marie X... soutient qu'il constitue son nouveau domicile, est sans incidence sur la compétence territoriale du juge des tutelles du 7ème arrondissement pour statuer sur l'ouverture d'une mesure de tutelle à l'égard du requérant ;
Attendu que si la mesure de tutelle ouverte à l'égard de Monsieur Jean-Marie X... par jugement du 20 décembre 2007 du juge des tutelles du 7ème arrondissement de Paris ne fait en elle-même l'objet d'aucune contestation au vu du rapport d'expertise en ce sens du Docteur Elisabeth D... du 3 juillet 2007, tel n'est pas le cas de la personne désignée pour l'exercer ;
Attendu que Madame Marie-Madeleine X... Y..., fille aînée du protégé, est venue s'installer chez son père au décès de sa mère en 2002 en raison de la perte d'autonomie de Monsieur Jean-Marie X... lequel, après plusieurs accidents vasculaires cérébraux, se trouve dans l'incapacité de marcher et présente une apraxie majeure selon l'expert ; qu'elle a pris en charge la gestion des biens ;
Attendu que tant Monsieur Jean-Marie X... que Madame Marie-Madeleine X... Y... qui remettent en cause le choix du juge des tutelles concernant la personne du gérant de tutelle, au regard de sa gestion dans le cadre du mandat spécial et de son comportement, n'invoquent aucun grief sérieux à l'encontre de Monsieur Z... qui a démontré à l'audience sa parfaite connaissance du dossier et répondu de façon satisfaisante de ses actes ;
Qu'il a ainsi justifié la mise en vente de l'appartement du Quai Voltaire par l'inadéquation de l'appartement avec l'état de santé du protégé et la nécessité de dégager des revenus, relevant à cet égard la recherche d'un acquéreur déjà entreprise par Madame Marie-Madeleine X... Y... ;
Qu'enfin, s'agissant de la vente du mobilier de l'appartement dont cette dernière semble avoir pris l'initiative sans consulter ses frère et soeurs, la mesure conservatoire prise par Monsieur Z... n'apparaît guère critiquable ;
Attendu que les motifs d'opacité de la gestion de Monsieur Z... alors que ce dernier agit sous le contrôle du juge des tutelles n'apparaissent pas pertinents ;
Qu'il en est de même du grief de collusion allégué avec une partie de la famille au motif que Madame Marthe A..., Monsieur Lazare X... et Madame Véronique C... se déclarent satisfaits du travail effectué par Monsieur Z... ;
Qu'il convient dès lors de confirmer le jugement du juge des tutelles du 7ème arrondissement de Paris désignant Monsieur Z... en qualité de gérant de tutelle ;
Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Ordonne la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro 08 / 417 avec celle enrôlée sous le numéro 07 / 16915 ;
Dit sans objet le recours formé par Monsieur Jean-Marie X... contre l'ordonnance du juge des tutelles du 7ème arrondissement de Paris du 8 novembre 2007 ;
Dit que le juge des tutelles du 7ème arrondissement était compétent ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 20 décembre 2007du juge des tutelles du 7ème arrondissement de Paris qui a prononcé la mise sous tutelle de Monsieur Jean-Marie X... et a désigné Monsieur François Z... en qualité de gérant de tutelle ;
Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur Jean-Marie X....
Fait à Paris, le 23 mai 2008.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Chantal LAVIGNEMarie-Laure DALLERY
