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04/11/2008 | FRANCE | N°616

France | France, Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 1, 04 novembre 2008, 616


DÉCISION :

Le Tribunal, statuant en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,

Déclare recevable le recours introduit par Monsieur Bernard X... à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance de BOISSY-SAINT-LÉGER, le 20 mai 2008.

Au fond :

Infirme la dite décision.

Dit n'y avoir lieu d'obliger Monsieur Bernard X... à déposer à l'accueil du Tribunal d'Instance précité un trousseau de clés de l'appartement ....

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Dit

que la présente décision sera notifiée par le Greffier au Ministère Public, par lettre recommandée ave...

DÉCISION :

Le Tribunal, statuant en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,

Déclare recevable le recours introduit par Monsieur Bernard X... à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance de BOISSY-SAINT-LÉGER, le 20 mai 2008.

Au fond :

Infirme la dite décision.

Dit n'y avoir lieu d'obliger Monsieur Bernard X... à déposer à l'accueil du Tribunal d'Instance précité un trousseau de clés de l'appartement ....

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffier au Ministère Public, par lettre recommandée avec accusé réception aux parties en cause et au Juge des Tutelles.

Fait et prononcé à Créteil, le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Madame REVERT Monsieur DE MATHAN


Synthèse
Tribunal : Tribunal de grande instance de Paris
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 616
Date de la décision : 04/11/2008
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.grande.instance.paris;arret;2008-11-04;616 ?
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