MINUTE No : 2007 / 610
R. G no 07 / 04369
Jugement de la PREMIÈRE CHAMBRE en date du SIX DECEMBRE DEUX MIL SEPT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame LORENZINI Assesseurs : Mme MARTINELLI Madame DELORME DÉBATS :
A l'audience en Chambre du Conseil en date du 08 Novembre 2007
GREFFIER LORS DES DÉBATS : M. HADDOU
MINISTERE PUBLIC : Madame ROUX GOURVIL, Vice-Procureur de la République, présente aux débats, et ayant visé la procédure
PRONONCE : A l'audience en Chambre du Conseil en date du 06 Décembre 2007, par Madame LORENZINI, Vice-Président en présence de M. HADDOU, Greffier
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire
RECOURS CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES :
Exercé par : Monsieur Paul X..., né le 06 Mai 1917 à LA CIOTAT (13600), demeurant...
à l'encontre d'une décision rendue par le Juge des tutelles TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON en date du 26 / 02 / 2007
à l'égard de : de lui même
En présence de : Madame Céline Y..., demeurant... mandataire spécial
Expéditions le :
-Mme Y...-M. X...-ATMP DU VAR-Ministère public
FAITS ET PROCÉDURE :
Par requête en date du 3 mars 2007, Monsieur Paul X... a formé un recours à l'encontre du jugement rendu par le juge des tutelles de TOULON le 26 février 2007 qui après avoir prononcé son placement sous sauvegarde de justice, lui a désigné Madame Y... en qualité de mandataire spécial.
Par visa en date du 10 octobre 2007, Monsieur le Procureur de la République n'a pas formulé d'observations.
A L'AUDIENCE,
Monsieur X... maintient son recours, exposant que la mesure devrait être confiée à leur voisin, Monsieur Z... qui s'occupe de leurs intérêts à sa femme et à lui-même.
Madame Y..., indique qu'elle a demandé à être dessaisie du dossier car les personnes habitent trop loin de chez elle ; elle n'a rien fait dans ce dossier.
ET SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que le recours de Monsieur Paul X..., déposé dans les délais, est recevable ;
AU FOND,
Attendu que le recours porte sur l'identité de la personne désignée comme mandataire de justice, l'intéressé préférant que ce soit son voisin qui continue à s'occuper de ses affaires.
Mais attendu qu'à ce stade de la procédure, il n'est pas établi que le voisin souhaite continuer à s'occuper des intérêts de son voisin dont l'épouse fait également l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice.
Qu'il convient de tenir compte du fait que Madame Y... qui ne veut pas de la mesure pour des motifs dont il appartient au Juge des tutelles d'apprécier toute la pertinence, n'a accompli aucune diligence à ce jour en sorte que la situation a parfaitement pu péricliter dans la plus parfaite indifférence.
Que dès lors, il convient de décharger Madame Y... et de désigner l'ATMP du Var en qualité de mandataire spécial.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire, rendu en Chambre du Conseil et en dernier ressort,
Déclare recevable en la forme le recours de Monsieur Paul X...,
AU FOND,
DÉCHARGE Madame Céline Y... de ses fonctions de mandataire spécial.
DÉSIGNE l'APTMP du Var pour la remplacer.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé en audience de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de TOULON le SIX DÉCEMBRE DEUX MIL SEPT.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
