Synthèse
Numéro d'arrêt : 01854
Date de la décision :
28/06/1965Sens de l'arrêt :
Déclaration de compétence administrativeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Conflit positif
Analyses
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Contrats pour la construction des autoroutes - Autoroutes à péage.
17-03-02-03, 17-03-02-06-01 Absence de contrat. Les sommes payées par les usagers d'une autoroute à péage, en vertu de la loi du 18 avril 1955 modifiée par la loi du 4 juillet 1960, ont le caractère d'une taxe dont le versement ne fait naître aucun lien contractuel entre eux et le concessionnaire. Les dommages imputés à un état défectueux de la voie sont des dommages de travaux publics, ressortissant à la compétence administrative.
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Accidents survenus sur les autoroutes à péage.
Références :
Loi du 18 avril 1955
Loi du 04 juillet 1960
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01854